Dans deux arrêts réce
nts ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union europé
enne a souligné que bien qu
e les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes géné
...[+++]raux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.In two recent judgments connected with European elect
ions, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice
made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the Europ
ean Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law,
...[+++] under the control of the Court of Justice.