Traduction de «ces subventions étaient justifiées » (Français → Anglais) :

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

La ministre dit depuis des mois que ces subventions étaient justifiées par l'existence de poches de chômage.
For months the minister has been saying that there were pockets of unemployment that justified giving these grants.

AA. considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
AA. whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping.
After the Council of the European Union confirmed that definitive measures are warranted, it has been decided to impose definitive measures for the injury caused both by subsidisation and dumping.

Par ailleurs, ayant estimé que les subventions octroyées étaient justifiées et d’ampleur limitée, la Commission a approuvé des aides à l’investissement visant essentiellement à améliorer l’accès à un aéroport du pays de Galles, et à favoriser l’utilisation du train et du bus vers et depuis l’aéroport régional du Frioul-Vénétie-Julienne, en Italie.
Separately, the Commission approved investment aid mostly to improve access to an airport in Wales and to promote the use of rail and bus to and from the airport in Italy's Friuli Venezia Giulia region having agreed both subsidies were justified and limited in size.

(Le document est déposé) Question n 144 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?
(Return tabled) Question No. 144 Hon. Anita Neville: With regard to the New Horizons for Seniors Program: (a) how many applications have been received from Manitoba in the last three proposal calls; (b) what organizations have received funding from the Program in Manitoba from the last three proposal calls; (c) how many weeks was the call for proposals available for all organizations; (d) what are the criteria for funding in each of the last three proposal calls; and (e) what is the rationale for any changes that have been made in the program criteria over the last three proposal calls?

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.
CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.

Je pense que ces critiques étaient justifiées.
I think that this criticism has been justified.