Traduction de «mauvaise administration étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégradation d'héritage | devastavit | maladministration | mauvaise administration d'une succession
devastavit

plainte pour mauvaise administration
complaint about maladministration

mauvaise administration
maladministration | misadministration

mauvaise gestion [ mauvaise administration | gabegie ]
mismanagement [ poor management ]

mauvaise gestion | mauvaise administration
mismanagement

mauvaise administration ou omission de la part du gouvernement
wrongdoing or omission on the part of the government

revendication fondée sur la mauvaise administration des terres par le gouvernement
claim relating to the administration of land

mauvaise administration
misconduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

AA. considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
AA. whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

D'autres étaient dues à un manque de préparation et de planification, à des failles dans les structures organisationnelles, à des problèmes de culture politique et à une mauvaise collaboration et communication entre les diverses institutions, les organismes et les administrations.
Others were due to lack of preparedness and planning, failings in organizational structures, problems of political culture and poor collaboration and communication across various institutions, agencies and governments.

Même si le Médiateur n'a pas décelé de cas de mauvaise administration concernant l'appartenance du Président au Groupe des Trente, il a noté qu'étant donné que les premières réponses de la BCE au plaignant étaient inadéquates, celui-ci a eu raison de soulever ses préoccupations sur le sujet.
While the Ombudsman found that there was no maladministration concerning the President's membership of the Group of Thirty, he noted that, given the ECB's initially inadequate responses to the complainant, the latter was indeed correct to raise concerns about the matter.

B. considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;
B. whereas OSCE/ODIHR and international election observers found evidence that the Ukrainian elections were characterised by an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral commissions, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons, which constituted a step backwards compared with previous general elections;

G. considérant que les conclusions des 355 enquêtes menées à terme, dont 352 étaient consécutives à des plaintes et 3 ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 110 affaires (soit 31% des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucun cas de mauvaise administration n'a été établi,
G. whereas the findings of the 355 completed inquiries, of which 352 were linked to complaints and three were own-initiative investigations, show that in 110 cases (corresponding to 31% of the complaints investigated) no maladministration was ascertained,

La preuve ne donne aucune raison d'attribuer un blâme ou une responsabilité quelconque pour la mauvaise administration du Programme de commandites à un autre membre du Cabinet Chrétien puisque, comme tous les députés, les autres ministres n'étaient pas informés des initiatives autorisées par M. Pelletier ni du fait qu'elles étaient financées à même la Réserve pour l'unité.
On the evidence there is no basis for attributing blame or responsibility for the maladministration of the Sponsorship Program to any other Minister of the Chrétien Cabinet, since they, like all Members of Parliament, were not informed of the initiatives being authorized by Mr. Pelletier, and their funding from the Unity Reserve.

En décembre dernier, des chercheurs de l'Université de l'Alberta ont découvert que la confusion, les chevauchements, les omissions et la mauvaise administration en rapport avec l'eau potable dans les réserves étaient attribuables à la participation du fédéral au financement, à la mise en place et à la conception des réseaux d'aqueduc.
Only last December, University of Alberta researchers found that confusion, duplication, omission and mismanagement of drinking water on reserves resulted from the federal practice in funding, delivering and designing water systems.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***