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Traduction de «ces substances soient exercées » (Français → Anglais) :

Il convient que ces opérateurs aient pris des mesures garantissant le traitement et le stockage sûrs de ces précurseurs de drogues et aient désigné une personne responsable identifiable et capable de veiller à ce que les activités portant sur ces substances soient exercées dans le respect des dispositions légales applicables.

These operators should have taken adequate measures aiming at the secure handling and storage of those drug precursors and should have appointed an identifiable responsible officer able to ensure that activities involving these substances take place in compliance with the pertinent legal provisions.


Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il convient que ces substances soient incluses dans la définition du terme «drogue» conformément aux dispositions de la présente directive et couvertes par des dispositions proportionnées de droit pénal.

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, those substances should be included in the definition of ‘drug’ in accordance with the provisions of this Directive and underpinned by proportionate criminal law provisions.


La nécessité d'une convergence à l'échelle internationale est renforcée par la probabilité que, à la suite des réformes structurelles dans le secteur bancaire de l'Union, des activités actuellement exercées par les banques traditionnelles migrent vers le secteur bancaire parallèle et soient exercées par des entités financières et non financières.

The need for international convergence is reinforced by the probability that, following structural reform of the Union banking sector, activities that are currently exercised by traditional banks might migrate to the shadow banking sector and encompass financial and non-financial entities.


La nécessité d'une convergence à l'échelle internationale est renforcée par la probabilité que, à la suite des réformes structurelles dans le secteur bancaire de l'Union, des activités actuellement exercées par les banques traditionnelles migrent vers le secteur bancaire parallèle et soient exercées par des entités financières et non financières.

The need for international convergence is reinforced by the probability that, following structural reform of the Union banking sector, activities that are currently exercised by traditional banks might migrate to the shadow banking sector and encompass financial and non-financial entities.


Cette nécessité d’une convergence internationale est renforcée par la probabilité que, à la suite des réformes structurelles dans le secteur bancaire de l’Union, des activités actuellement exercées par les banques traditionnelles ne migrent vers le secteur bancaire parallèle et ne soient exercées par des entités à la fois financières et non financières.

This need for international convergence is reinforced by the probability that following structural reform of the Union banking sector activities that are currently exercised by traditional banks might migrate to the shadow banking sector and encompass financial and non-financial entities.


En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.

In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.


(17) Outre les règles prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement que définit le règlement [à insérer par l'OP], les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.

(17) Beyond Regulation [inserted by OP] that establishes directly applicable prudential rules for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying on activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, as long as the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.


Les mesures prévues par la loi peuvent être exercées d’une manière légitime et nous voulons qu’elles soient exercées d’une manière légitime.

The measures foreseen in the law can be exercised in a legitimate manner and we expect them to be exercised in a legitimate manner.


e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourn ...[+++]

(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of ...[+++]


b) des systèmes efficaces garantissant que les fonctions soient exercées de manière satisfaisante.

(b) effective systems for ensuring that the functions are performed in a satisfactory manner.


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