Traduction de «fonctions soient exercées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

fonction exercée
office held

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gouvernements cessent d'exercer des fonctions pour de nombreuses raisons, parfois parce qu'il est dans l'intérêt public que ces fonctions soient exercées par un organisme indépendant, parfois c'est tout simplement pour diluer la responsabilité politique.
Governments remove functions from themselves for many reasons because arm's length is in the public interest and some are simply for political cover.

Or, d'autres fonctions pouvant également être utilisées pour opérer des discriminations à l'encontre des concurrents, il est nécessaire que toutes les fonctions soient exercées d'une manière indépendante.
It is however necessary that all the functions are exercised in an independent way, since other functions may equally be used to discriminate against competitors.

Monsieur le président, l'article 1 du Règlement administratif relatif aux députés dispose que « les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu'elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane » sont des fonctions parlementaires.
Mr. Chairman, section 1 of the Members By-Law states that “the duties and activities that relate to the position of Member, wherever performed and whether or not performed in a partisan manner” constitute parliamentary functions.

Il est bien possible que cela ait été préparé par quelqu'un qui travaillait pour le parti, mais je vous rappelle l'article 1 du Règlement administratif relatif aux députés : « fonctions parlementaires » englobe toutes « les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu'elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane ».
Well, it's quite possible if it was done by somebody who was working for the party, but I go back to section 1 of the Members By-Law, “parliamentary functions” include all “duties and activities that relate to the position of Member, wherever performed and whether or not performed in a partisan manner”.

s'il y a lieu que les fonctions attribuées, au titre du présent règlement, au CRU, à la Commission et au Conseil soient exercées exclusivement par une institution de l'Union indépendante et, si tel est le cas, s'il y lieu de modifier les dispositions pertinentes, y compris au niveau du droit primaire;
there is a need that the functions allocated by this Regulation to the Board, to the Commission and to the Council, be exercised exclusively by an independent Union institution and, if so, whether any changes of the relevant provisions are necessary including at the level of primary law;

il y a lieu que les fonctions attribuées, au titre du présent règlement, au CRU et à la Commission soient exercées exclusivement par une institution de l'Union indépendante;
there is a need that the functions allocated by this Regulation to the Board and to the Commission be exercised exclusively by an independent Union institution;

3 ter. Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 3 bis, les États membres exigent que les fonctions de l'autorité compétente prévues par la présente directive soient exercées au sein d'une autorité n'exerçant aucune des fonctions de l'État membre en matière de développement économique.
3b. To achieve the objectives set out in paragraph 3a, Member States shall require that the functions of the competent authority under this Directive are carried out within an authority that is independent of any of the functions of the Member State relating to economic development.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

Elle vise un double objectif : en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire, les agences exécutives, contrôlées par la Commission.
It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities under Community law controlled by the Commission.

Elle vise un double objectif: en premier lieu, éviter que des fonctions d'autorité publique soient exercées par des organismes privés; en second lieu, élargir l'éventail des instruments d'externalisation, par la création de nouvelles entités de droit communautaire contrôlées par les institutions.
It has a double objective: firstly, to prevent the exercise of public authority tasks by private bodies; secondly, to widen the range of the instruments of externalisation, through the creation of new entities of community law controlled by the institution.