Vertaling van "soient imposés lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le secret ou l'urgence s'impose
in case of secrecy or urgency

Lorsque l'ordinateur s'impose
There's a Computer Calling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passe encore que des droits d'entrée soient imposés lorsque la destination des matières introduites est, par hypothèse—mais j'ignore s'il en existe—une province où aucune loi ne vise le contrôle du mouvement de ces substances et vers laquelle, par conséquent, il pourrait paraître opportun de freiner leur importation.
One could understand that fees be levied on waste bound, let us say, for a province where the movement of these substances is not governed by legislation—I do not even know if such a province exists—which would make it desirable to curtail their importation.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

4. Lorsque les mesures de résolution visées à l'article 10, paragraphe 1, imposent que les actifs et passifs soient conservés par une entité qui reste un établissement en continuité d'exploitation, l'évaluateur utilise la valeur de détention comme base d'évaluation appropriée.
4. Where the resolution actions referred to in Article 10(1) require that assets and liabilities are to be retained by an entity that continues to be a going concern institution, the valuer shall use the hold value as the appropriate measurement basis.

De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil n'est pas applicable.
Moreover, point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council also requires that the annual financial statements of investment firms be audited when Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council is not applicable.

Il est stupéfiant de voir que la législation environnementale du Canada exige que des consultations publiques soient tenues lorsqu'une gamme de lois environnementales est développée, mais que le gouvernement n'a pas cru bon d'imposer au moins cette condition à la prise de règlements en vertu de ce projet de loi.
It is rather stunning that even the government's own environmental legislation requires that the public be consulted when it is developing an array of environmental laws, yet it did not see fit to impose at least that precondition in the promulgation of regulations under the bill.

Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, lorsque - dans la même mesure - elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives à ces intrants, conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE, qui soient compatibles avec:
The NRA should decide not to impose or maintain regulated wholesale access prices on passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering equivalent functionalities, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC, where — in the same measure — the NRA imposes on the SMP operator non-discrimination obligations concerning passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual wholesale inputs offering equivalent functionalities, pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC, that are consistent with:

Dans sa résolution 1907 (2009), le Conseil de sécurité des Nations unies demandait que tous les chargements à destination ou en provenance de Somalie soient inspectés lorsque ces chargements pourraient contenir des articles qui sont interdits par la résolution ou par l'embargo sur les armes imposé à la Somalie.
In resolution 1907 (2009), the UN Security Council called for all cargoes to or from Somalia to be inspected where the cargo may contain items prohibited by the resolution or the arms embargo on Somalia.

Il faut s'assurer que le détachement de la GRC à Surrey dispose du personnel et des ressources nécessaires pour faire en sorte que nos rues soient sûres. Lorsqu'une personne commet un crime, elle devrait se voir imposer une peine appropriée.
We need to ensure that the Surrey RCMP has the people and the resources it needs to keep our street safe When a person commits a crime, there should be appropriate punishment.

Par ailleurs, exiger que soit immédiatement signalée et que des efforts concrets de recouvrement soient entrepris lorsque les fuites se produisent, en imposant des amendes importantes lorsque les poissons se sont échappés.
Also, require immediate reporting of all escapes and active recovery efforts when they do occur, with significant fines for escaped fish.