Vertaling van "ces sanctions soient explicitement mentionnées " (Frans → Engels) :

À cette fin, j'ai proposé l'intégration systématique de trois éléments: d'abord, que la protection et la réinsertion sociale des enfants soient mentionnées explicitement dans l'énoncé de mission des opérations de maintient de la paix; ensuite, afin de promouvoir le respect de ce volet du mandat des missions de maintien de la paix, des défenseurs des droits des enfants, qu'on appelle maintenant des conseillers en protection de l'enfance, soient toujours rattachés à de telles opérations; et enfin, qu'une formation adaptée soit donnée de façon plus systématique à tout le personnel, tant civil que militaire, des opérations de maintien de la paix afin qu'il soit en mesure de protéger les droits des femmes et des enfants en particulier.
To achieve that, I have proposed the systematic incorporation of three elements: first, that the protection and rehabilitation of children must become explicitly mentioned in the mandates of peace operations; secondly, in order to promote the implementation of this dimension or peace mandate, child protection advocates, who are now given the name of child protection advisers, should always be attached to such operations; and thirdly, that appropriate training must be given on a more systematic basis to all peacekeeping personnel, both civilian and military, concerning the protection of the rights of children and women in particular.

65. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
65. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument and the European Development Fund are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called "Millennium Development Goals contracts", are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

13. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED) soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
13. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called ‘Millennium Development Goals (MDG) contracts’, are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

65. demande à la Commission de faire en sorte que les stratégies d'aide au développement relevant de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement soient cohérentes avec les régimes de sanctions et les dialogues sur les droits de l'homme déjà en place; demande à la Commission de faire en sorte que les conditions d'un soutien budgétaire général, y compris sur la base des "contrats des objectifs du Millénaire pour le développement", soient explicitement liées à des critères ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie;
65. Calls on the Commission to ensure that development assistance strategies under the Development Cooperation Instrument and the European Development Fund are consistent with existing sanction regimes and human rights dialogues; calls on the Commission to ensure that the conditions for general budget support, including under the so-called ‘Millennium Development Goals contracts’, are explicitly linked to human rights and democracy criteria;

10. se félicite que les relations interparlementaires soient explicitement mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, du nouvel accord, et réaffirme que ce dialogue devrait en particulier avoir lieu dans le cadre de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dont la création a été décidée en avril 2002 lors de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne à Valence et dont la mission principale devra être le suivi et le contrôle parlementaire des accords euro-méditerranéens d'association; appelle dès lors le Conseil à créer le plus rapidement possible cette Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en contact étroit avec les parlements concernés;
10. Welcomes the reference to the interparliamentary relations, explicitly made in Article 5(2) of the new agreement, and reiterates that this dialogue should especially take place within the framework of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the creation of which was decided in April 2002 at the Euro-Mediterranean Ministerial meeting in Valencia and whose main task should be the follow-up and parliamentary control of the Euro-Mediterranean Association Agreements; calls, therefore, on the Council to set up this Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in close contact with the parliaments involved as soon as possible;

Ces sanctions sont explicitement mentionnées dans les propositions.
They are expressly provided for in the proposals.

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes soient tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé, et à ce que le non-respect des exigences de formation continue donne lieu aux sanctions appropriées, mentionnées à l'article 30.
Member States shall ensure that statutory auditors are required to take part in appropriate programmes of continuing education in order to maintain their theoretical knowledge, professional skills and values at a sufficiently high level, and that failure to respect the continuing education requirements is subject to appropriate penalties as referred to in Article 30.

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.

Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.
Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.

Toutefois, les États membres peuvent, après en avoir informé les autres États membres et la Commission au moins trois mois à l'avance, demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir le document d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe IV, partie A, à condition que la mention de ces indications figure explicitement dans la fiche de renseignements.
However, Member States may request, after giving at least three months' notice to the Commission and other Member States, for reasons of vehicle taxation or in order to draw up the vehicle registration document, that the certificate of conformity shall contain details other than those mentioned in Annex IV-A, provided that those details are explicitly included in the information document.