Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Analyse des fins et des moyens
Analyse des moyens et des fins
Analyse moyens-fin
Analyse moyens-fins
Attac
C Fin
CEM
Charge fiscale
Chef - Finances
Chef - Services des finances
Chef d'état-major
Commande par vis sans fin
Commande à vis sans fin
DG Fin
DGG Fin
Directeur général - Finances
Directeur général - Gestion financière
Enjeux liés à la fin de la vie
Entraînement par vis sans fin
Entraînement à vis sans fin
Fiscalité
Imposition
Information de taxation à la fin de l'appel
Méthode des fins et des moyens
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie
Releveur de fin de match
Releveur de fin de partie
Releveuse de fin de match
Releveuse de fin de partie
Régime fiscal
Système fiscal
Taxation
Taxation de l'énergie
Taxation des produits énergétiques
Taxation unifiée
Taxation unitaire
Transmission par vis sans fin
Transmission à vis sans fin

Traduction de «fins de taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxation unifiée | taxation unitaire

unitary tax | unitary taxation | worldwide combined reporting


taxation de l'énergie | taxation des produits énergétiques

taxation of energy products


Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen | Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens | Attac [Abbr.]

Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens


entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin

worm drive | worm gear drive


information de taxation à la fin de l'appel

advice of charge at the end of the call


analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens

means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


releveur de fin de partie | releveuse de fin de partie | releveur de fin de match | releveuse de fin de match

closer


Chef d'état-major (Finances et services du ministère) [ CEM(Fin SM) | Directeur général - Gestion financière | DGG Fin | Chef - Finances | C Fin | Directeur général - Finances | DG Fin | Chef - Services des finances ]

Chief of Staff (Finance and Corporate Services) [ COS(Fin CS) | Director General Financial Management | DG Fin Mgt | Chief of Finance | C Fin O | Director General Finance | DG Fin | Chief Financial Services ]


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
120. «niveau minimum de taxation prévu par l'Union»: le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, il s'agit du niveau minimum de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (44);

‘Union minimum tax level’ means the minimum level of taxation provided for in the Union legislation; for energy products and electricity it means the minimum level of taxation laid down in Annex I to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (44);


Dans le cas du gaz naturel et du biométhane utilisés comme carburants pour moteurs, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie ou la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne devraient être supprimés qu'après une évaluation, à mener par la Commission d'ici à 2023, sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le niveau de taxation applicable au gaz naturel dans les transports routiers.

In the case of natural gas and biomethane used as motor fuels, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation should only be removed after an assessment, to be carried out by the Commission by 2023, on the implementation of the provisions of this Directive relating to the level of taxation applicable to natural gas in road transport.


Article 5 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne.

Article 5 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the European union.


Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire communautaire.

Article 4 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the Community.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Article 4 (taxation du carburant d'aviation): Alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet une telle taxation pour les opérations à l'intérieur du territoire communautaire.

Article 4 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the Community.


Article 4 (taxation du carburant d’aviation) : alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent en général à exonérer le carburant d’aviation de la taxation, la directive du Conseil 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet une telle taxation pour les opérations à l’intérieur du territoire communautaire.

Art. 4 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the Community.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as ...[+++]


2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en euros aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 euros, la somme la plus faible étant retenue.

2. Member States may maintain the amounts of taxation in force at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 1 if the conversion of the amounts of the level of taxation expressed in euro would result in an increase of less than 5 % or EUR 5, whichever is the lower amount, in the level of taxation expressed in national currency.


b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation;

(b) operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation;


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.


w