Vertaling van "sanctions sont explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fourniture d’informations aux États membres de l’UE sur les aspects des procédures à la frontière qui ne sont pas explicitement couverts par la réglementation en vigueur sur les sanctions; diffusion de «listes rouges» qui répertorient et décrivent les catégories d’objets archéologiques ou d’œuvres d’art en péril qui sont protégés par les législations iraquienne et syrienne et sont menacés de vols, de pillages et du trafic qui s’ensuit; formation dispensée aux fonctionnaires des douanes des États membres de l’UE, à compter de 2016, afin qu’ils acquièrent une plus grande expertise en matière de repérage des envois suspects et d’utilisation des bases de données en ligne pertinentes telles que la base de données d’Interpol sur les œuvres d’art volées.
providing information to EU member states on aspects of border procedures not explicitly covered by the existing sanctions regulations; circulating so-called "Red Lists" which classify and illustrate the endangered categories of archaeological objects or works of art that are protected by national legislation in Iraq and Syria, and are vulnerable to theft, looting and subsequent trafficking; offering training as of 2016 for customs officers from EU Member States to give them greater expertise in identifying suspicious consignments and using relevant on-line databases such as Interpol's Stolen Works of Art.

Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.

Le passage aux sanctions communautaires, qui est une composante explicite de l'alinéa 718.2e), et les directives de la Cour suprême de porter attention aux sanctions communautaires et de les envisager dans toutes les situations le permettant faisaient fi de la réalité fondamentale des collectivités autochtones.
The move to community-based sentences, which is an explicit component of 718.2(e), and the directions of the Supreme Court of Canada to pay attention to and consider community sentences wherever possible failed to recognize some fundamental realities facing communities.

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

Ces sanctions sont explicitement mentionnées dans les propositions.
They are expressly provided for in the proposals.

Notre préoccupation, et je sais que de nombreuses personnes vous en ont fait part, de sorte que je n'insisterai pas sur cette question, c'est la portée de sanctions pénales explicites dans la mesure législative.
Our concern, and I know you've heard this view from many others, so I won't belabour it, is the scope of explicit criminal sanctions in the legislation.

Mon intention est d'inclure dans les nouvelles propositions législatives concernant le marché intérieur des dispositions précises pour que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification de la part des Etats membres est explicitement requise" a annoncé le Commissaire".
My intention is to include in any new legislative proposal concerning the internal market specific provisions to the effect that the penalties to be applied now form part of the measures which Member States are expressly required to notify", announced Mr Monti".

Dans des cas moins graves, la sanction peut même être remplacée par des mesures de traitement, d’éducation, de réadaptation ou de réintégration sociale. Les Conventions reconnaissent, implicitement et explicitement, que l’imposition de sanctions relève du droit interne des Parties.
In less serious cases, the sanction may even be replaced by measures for treatment, education, rehabilitation or social reintegrationThe Conventions recognize, implicitly and explicitly,that imposing sanctions is a matter within the domestic law of the Parties.