Traduction de «lieu aux sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

lieu historique national du Canada de l'Anse aux Meadows [ lieu historique national de L'Anse aux Meadows | parc historique national de L'Anse aux Meadows ]
L'Anse aux Meadows National Historic Site of Canada [ L'Anse aux Meadows National Historic Site | L'Anse aux Meadows National Historic Park ]

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail
workplace health | workplace hygiene | workplace cleanliness | workplace sanitation

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la faculté qu'ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, l'application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la faculté qu'ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for violations of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu'ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.
However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecution.

Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d'une autre manière la capacité qu'ont les autorités compétentes de coopérer, d'accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d'autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l'infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal penalties instead of administrative penalties for violations of this Regulation should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les violations à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./2014* ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu'ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014*, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 * should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 * , including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

L'UE a renforcé en dernier lieu ses sanctions le 23 janvier 2012, lorsque le Conseil des affaires étrangères a notamment imposé une interdiction d'importation pour le pétrole brut iranien et a gelé les avoirs de la Banque centrale d'Iran dans l'Union européenne.
The EU sanctions were last strengthened on 23 January 2012 when the Foreign Affairs Council inter alia imposed an import ban on Iranian crude oil and froze the assets of the Iranian central bank within the EU.

L’ACMV estime que le fait de traiter les infractions contre les animaux comme des infractions relatives aux biens a souvent donné lieu à sanctions inadéquates et à l’absence de force de dissuasion pour les personnes qui commettent des actes de violence envers les animaux (Le projet de loi C-373 déplace la cruauté envers les animaux dans une section séparée du Code criminel, soit la Partie V. 1: Cruauté envers les animaux.) 3.
The CVMA believes that treating animal offences as property offences has resulted in inadequate sanctions and a lack of deterrence for those committing animal abuse. [Bill C-373 moves cruelty to animals to a separate section of the Criminal Code, Part V. 1: Cruelty to animals.] 3.

Enfin, si la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction, la Cour juge que, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.
Lastly, while the breach of the obligations arising from the office of Member of the Commission calls, in principle, for the imposition of a penalty, the Court held that, having regard to the circumstances of the case, the finding of breach constitutes, of itself, an appropriate penalty and, accordingly, not to impose on Mrs Cresson a penalty in the form of a deprivation of her right to a pension or other benefits in its stead.

Il me paraît approprié de tenir ce débat pour déterminer si une action de la part d'une société et de ses administrateurs devrait donner lieu aux sanctions pénales proposées dans la mesure à l'étude.
I think it is appropriate that we have this discussion to determine whether that action on the part of the corporation and its directors in fact should result in the criminal penalties being proposed here.

La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d'appliquer une sanction pénale.
Administrative penalties will be scaled to match the gravity of the offence: 1. minor irregularities without a guilt element will give rise to rectification of the situation and recovery of the amounts concerned; aggravated offences with a guilt element will generate liability to administrative penalties; 3. fraud involving criminal conduct is the third step up the scale, and, in these cases, administrative penalties will not be sufficient and criminal law will be applicable.