Comme cela a été le cas pour la première proposition présentée par la Commission en 2008, certaines délégations ont exprimé des réserves sur ce texte, en particulier sur sa base juridique, qui devrait, selon elles, être tirée de la politique sociale plutôt que de la politique agricole.
Some delegations expressed a reservation on this text, as was the case for the first proposal presented by the Commission in 2008, as regards the legal basis for this text, which in their view should be drawn from social policy rather than agricultural policy.