Traduction de «actuel de propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

proposition actuelle
existing slip

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Commission prépare-t-elle actuellement une proposition de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) nº 1383/2003 afin d'assurer un meilleur respect des DPI tout en rationalisant les procédures. Une base de données européenne centrale, COPIS, est actuellement développée.
In this context, the Commission is proposing a new regulation replacing Regulation 1383/2003, with the objective of strengthening enforcement while streamlining procedures. A central EU database called COPIS is being developed to store all companies' applications for customs action, which are foreseen in the said Regulation.

Les colégislateurs examinent actuellement la proposition de directive, soumise par la Commission, relative aux attaques visant les systèmes d'information[19], qui vise à harmoniser la pénalisation de certains actes.
The co-legislators are currently discussing the Commission proposal for a Directive on attacks against information systems[19], which aims to harmonise the criminalisation of specific types of conduct.

À cet égard et compte tenu également de la jurisprudence actuelle, la proposition limite les cas dans lesquels un retrait total de l’accès aux conditions d’accueil est possible et fait en sorte que les demandeurs d’asile continuent de bénéficier de l’accès au traitement qui leur est nécessaire en cas de maladie ou de troubles mentaux, le cas échéant.
In this respect and also taking into consideration current case-law, the proposal limits the circumstances under which reception conditions could be fully withdrawn and ensures that asylum seekers will continue to benefit from access to necessary treatment of illness or mental disorders in relevant cases.

Après avoir évoqué avec le groupe ACP la création d'une facilité ACP-UE pour les catastrophes naturelles, la Commission examine actuellement une proposition de financement d'un montant de 12 millions d'euros, provenant du 9e FED, destinée au renforcement des capacités en matière de préparation aux catastrophes et de prévention de ces dernières dans la zone ACP.
Following discussions with the ACP group on an EU-ACP Natural Disaster Facility the Commission is now also processing a financing proposal for capacity building in disaster prevention/preparedness in the ACP regions, budgeted at €12 million from the 9th EDF.

La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.
The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam;

La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.
The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam.

La Commission examine à l'heure actuelle des propositions de programmes transfrontaliers présentées par les États membres qui désirent obtenir une aide dans le cadre d'INTERREG III. Ces propositions de programme doivent être approuvées en cours d'année.
The Commission is currently examining cross border programme proposals submitted by Member States for support from INTERREG III. These programme proposals are to be approved in the course of the year.

Dans son libellé actuel, la proposition n'est pas conforme aux droits fondamentaux, notamment à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, et ne devrait pas être adoptée.
Under the present circumstances, the proposal is not in conformity with fundamental rights, notably Article 8 of the Charter of the Fundamental Rights of the Union, and should not be adopted.