Traduction de «ces référentiels soient soumis » (Français → Anglais) :

Les autorités de régulation, les contreparties centrales et les autres participants au marché sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux; il est donc nécessaire de veiller à ce que ces référentiels soient soumis à des exigences rigoureuses sur le plan opérationnel et sur celui de la conservation des informations et de la gestion de données.
Given that regulators, CCPs and other market participants rely on the data maintained by trade repositories, it is necessary to ensure that those trade repositories are subject to strict operational, record-keeping and data-management requirements.

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l’ensemble de l’EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (4).
It is therefore necessary to base the benchmarks on the EEA-wide number of free allowances fixed by Decision of the EEA Joint Committee No 93/2011 of 20 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (4).

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.
3. The simplified notification procedure shall not be used to notify alterations to aid schemes in respect of which Member States have not submitted annual reports in accordance with Article 5, 6, and 7, unless the annual reports for the years in which the aid has been granted are submitted at the same time as the notification.

13. Aucun des taxons de flore inscrits à l'annexe A, qu'il s'agisse d'espèces ou de taxons supérieurs, n'est annoté pour que ses hybrides soient soumis aux dispositions de l'article 4.1 du règlement. Par conséquent: i) les hybrides obtenus par reproduction artificielle à partir d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et ii) les graines et pollens (y compris les pollinies), les fleurs coupées, ainsi que les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro et transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.
13. As none of the species or higher taxa of flora included in Annex A is annotated to the effect that its hybrids shall be treated in accordance with the provisions of Article 4.1 of the Regulation, this means that artifically propagated hybrids produced from one or more of these species or taxa may be traded with a certificate of artificial propagation, and that seeds and pollen (including pollinia), cut flowers, seedling or tissue cultures obtained in vitro, in solid or liquid media, transported in sterile containers of these hybrids are not subject to the provisions of the Regulation.