Traduction de «accordées ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

franchise accordée aux voyageurs
duty-free allowances granted to travellers

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la Civil Aviation Safety Authority cesse de fournir de nouvelles exemptions au ratio d'agents de bord de 1 pour 36 actuellement imposé par le Civil Aviation Order 20.16.3, et que toutes les exemptions actuellement accordées ne soient pas renouvelées à l'expiration.
That the Civil Aviation Safety Authority cease providing new exemptions to the 1:36 cabin crew ratio currently mandated by Civil Aviation Order 20.16.3, and that all exemptions to the Order currently in place not be renewed upon expiry.

Le président: Il est maintenant question de la motion amendée (La motion amendée est adoptée). Le président: Pour ce qui est du temps alloué pour interroger les témoins, la motion de la dernière législature prévoit qu'au plus dix minutes soient allouées aux témoins d'une organisation pour présenter leur exposé et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, dix minutes soient allouées au premier intervenant du Parti libéral, sept minutes soient accordées au premier intervenant du Bloc québécois, cinq minutes soient accordées à l'intervenant du Nouveau Parti démocratique et dix minutes soient accordées au premier intervenant du Parti conservateur; et s'il y a un autre tour, que la rotation soit la même, mais que le temps alloué soit de cinq minutes par intervenant.
This is the amendment, and we're defining the time as 5 p.m (Amendment agreed to) The Chair: We're now on the amended motion (Motion as amended agreed to) The Chair: On the allocation of time for questioning, in the previous Parliament the wording of this motion was that witnesses from an organization be given ten minutes to make their opening statement; and that, at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated ten minutes for the first questioner of the Liberal Party, seven minutes for the first questioner of the Bloc Québécois, five minutes to the questioner of the New Democratic Party, and ten minutes for the first questioner of the Conservative Party; and that if there is a subsequent round, the rotation be the same except all questioning be for five minutes.

Par sa décision no 217/94/COL de décembre 1994, l’Autorité a évalué le programme de RD industriel et a proposé des mesures utiles, demandant que les aides accordées le soient dans le respect des principes énoncés au chapitre 14 des lignes directrices relatives aux aides d’État.
By way of Decision No 217/94/COL of December 1994, the Authority assessed the Industrial RD Programme and proposed appropriate measures to require that the granting of aid be done in accordance with the principles laid down in Chapter 14 of the State Aid Guidelines.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

M. Angus propose la motion que je viens de lire concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur (La motion est adoptée). Paiement de frais de déplacement et de séjour des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.
It's been moved by Mr. Angus that it be as I read it for time limits for witnesses statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated the Liberal Party, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party (Motion agreed to) Payment of witnesses, travel and living expenses: that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair.

Nous votons maintenant sur la motion modifiée, disant que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de chaque parti (La motion modifiée est adoptée). Limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois, et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur.
Now we vote on the motion as amended, which is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including a member of each party (Motion as amended agreed to) Time limits for witnesses' statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated to the Liberals, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party.

2. Les aides environnementales accordées sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales applicables à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles, introduites par les États membres conformément à l'article 15 de la directive 2003/96/CE sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'elles ne soient pas accordées pour des périodes supérieures à dix ans.
2. Environmental aid in the form of tax exemptions or reductions applicable to inland fishing and piscicultural works which Member States introduce pursuant to Article 15 of Directive 2003/96/EC shall be compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that it shall not be granted for periods longer than 10 years.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.
3. The simplified notification procedure shall not be used to notify alterations to aid schemes in respect of which Member States have not submitted annual reports in accordance with Article 5, 6, and 7, unless the annual reports for the years in which the aid has been granted are submitted at the same time as the notification.

Mme Lynne Yelich: Je propose que l'on accorde 10 minutes aux témoins pour leur allocution d'ouverture, et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion de la présidente, sept minutes soient accordées au cours du premier tour, cinq minutes au cours du deuxième, cinq minutes au cours du troisième, et cinq minutes au cours du quatrième; et qu'au cours du premier tour, sept minutes soient accordées au Parti conservateur, au Bloc, au NPD, au Parti libéral; qu'au cours du deuxième tour, cinq minutes soient accordées au Parti conservateur, au Bloc et au Parti libéral; qu'au cours du troisième tour, cinq minutes soient accordées au Parti conservateur, au Parti libéral et au NPD; et qu'au cours du quatrième tour, cinq minutes soient accordées au Parti conservateur et au Parti libéral.
Mrs. Lynne Yelich: I suggest that the witnesses be given 10 minutes for their opening statement and that at the discretion of the chair, during the questioning of the witnesses, there be allocated for the first round seven minutes; second round, five minutes; third round, five minutes; and fourth round, five minutes; that for the first round of seven minutes it would be the Conservatives, Bloc, NDP, Liberals; the second round of five minutes, the Conservatives, Bloc, Liberals; the third round of five minutes, Conservatives, Liberals, NDP; and the fourth round, Conservatives and Liberals.

De telles dérogations sont accordées à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou qu'une protection appropriée soit accordée lorsque dans des cas exceptionnels, l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.
Such derogations are permitted on condition that workers are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.