Traduction de «procédures devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures devraient également être mises à la disposition des autres titulaires de droits directement représentés par l’organisme ainsi qu’à celle des autres organismes de gestion collective pour le compte desquels il gère des droits au titre d’un accord de représentation.
Those procedures should also be made available to other rightholders directly represented by the organisation and to other collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Je persiste à croire que les questions de règles et de procédures devraient également être mieux définies, compte tenu notamment que l'expropriation n'est pas seulement affaire d'indemnisation.
I still feel that matters of rules and process should be better defined, especially considering that expropriation is not just a matter of compensation.

Les procédures devraient également être testées périodiquement.
Procedures should also be tested periodically.

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes devraient également être compétentes à l'égard des actions qui découlent directement des procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.
The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them.

La nouvelle méthode et la procédure de déclaration renforcée devraient également susciter des signaux du marché qui garantiront la réalisation de l’objectif de 6 % de réduction des émissions de GES.
The new methodology and strengthened reporting are also expected to lead to market signals that will ensure the 6% GHG reduction target is achieved.

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise.
The European Council also considers that procedures for application to the financing programmes should, while taking account of the experience of Member States, be transparent, flexible, coherent and streamlined and made more easily accessible to administrations, established partners and practitioners through the active dissemination of clear guidelines, a mechanism for identifying partners and accurate programming.

En ce qui concerne l'adoption des codes liés aux procédures et la tenue de votes en particulier, dans ce cas, les règlements en question devraient également être rédigés de manière à ce que la personne retenue pour assurer la surveillance objective de l'équité de l'élection ou observer l'élection soit choisie à partir d'une liste de particuliers préqualifiés, laquelle serait conservée et tenue à jour à cette fin précise.
And as it specifically applies to the adoption of codes related to procedures and the holding of votes, in that case, these regulations should also be crafted in such a way that the person who is selected to be the objective overseer of the fairness of the election, or the observer of the voting process, should be chosen from a list of pre-qualified individuals that would be held and maintained for just that purpose.

Si le moindre petit syndicat ou la moindre petite association reçoit un code de procédure, les banques devraient également se doter d'un code de procédure tout simple.
Given that even the smallest unions and associations have codes of procedure in place, banks should also follow suit.

Il reste, selon le mémorandum de la Commission, à tenir compte également des aspects de politique commerciale extérieure : les problèmes rencontrés par l'industrie minière au plan international tiennent à des questions relatives à l'accès aux ressources et à la garantie des investissements, et à la conduite de la politique commerciale, notamment en matière d'anti-dumping, où les procédures devraient être beaucoup plus rapides et efficaces.
The Commission's memorandum also argues that aspects of external trade policy have to be taken into account: the problems encountered by the mining industry internationally are linked to issues such as access to resources and investment guarantees, and to the handling of commercial policy, particularly on anti-dumping, where procedures need to be much quicker and more effective.