Vertaling van "mesure les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

Règles de Tokyo | Règles minima des Nations unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
The Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures

Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures

Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]
Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si elle n'est pas levée—et on ne peut pas forcer un État souverain à lever une mesure—la règle actuelle veut que l'autre État soit habilité à prendre une mesure de rétorsion proportionnelle et égale aux dommages qu'il subit du fait du maintien de la mesure incriminée.
But the rule now, if the measure is not removed—and you can't force a sovereign state to remove a measure—is that the other state is entitled to take a retortion move, which is proportionate and equal to the damage they suffer because of the measure that has not been removed.

On applique de façon générale les règles concernant l'immigration aux citoyens étrangers qui veulent venir au Canada, mais une question va se poser, et ce sera celle de savoir dans quelle mesure ces règles demeureront compatibles avec les exigences voulant que l'on facilite la circulation des personnes pour permettre la fourniture de services.
Immigration rules are generally applied to foreign citizens who want to come to Canada, but the question that will arise will be the extent to which these rules will continue to be compatible with the requirements to facilitate the movement of people for the provision of services.

Ils formulaient, au fur et à mesure, les règles applicables, acquérant sur le tas les connaissances et compétences nécessaires. Tout cela est, au niveau fédéral, en cours de systématisation au sein de cette agence afin d'être en mesure d'aider les provinces et les municipalités.
They were literally creating the rules as they went along, and creating the knowledge and the competencies, and now it is being systematized in this agency at the federal level to provide help to provinces and municipalities.

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;
14. Calls on the Commission and the Member States to apply competition and media rules, to ensure competition in order to address and prevent dominant positions, possibly through setting lower competition thresholds in the media industry than in other markets, to guarantee the access of new entrants on the market, to intervene where the media are excessively concentrated and where media pluralism, independence and freedom are in danger, in order to ensure that all EU citizens have access to free and diversified media in all Member States, and to recommend improvements where needed; stresses that the existence of press groups owned by enterprises that have the power to award public procurement contracts represents a threat to media independence; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism and prevent excessive media concentration;

En effet, la consultation n'est pas une vaine exigence constitutionnelle; la véritable consultation est censée garantir que les mesures envisagées par la Couronne, y compris les mesures législatives, respectent les droits ancestraux et issus des traités des Premières Nations, incluant notre droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que toute nouvelle mesure législative règle des problèmes plutôt que d'en créer de nouveaux.
Consultation is not an empty constitutional requirement — genuine consultation is supposed to ensure that contemplated Crown action, including the development of legislation, occurs in a manner that respects First Nations Treaty and Aboriginal rights, including our inherent right of self-government, and that any new legislation solves problems rather than creating new ones.

Comme nous l'avons vu précédemment, la cour de justice reconnaît que lorsqu'il existe plus d'une base juridique envisageable pour une mesure, la règle générale veut que soit choisie la base juridique qui correspond à l'objectif prédominant de la mesure en question, à moins qu'exceptionnellement les objectifs de la mesure soient indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.
As we have seen, the Court of Justice admits that where there is more than one possible legal basis for a measure, the general rule is that the legal basis which corresponds to the dominant purposes of the measure should be used, unless exceptionally the purposes of the measure are indissociably linked without one being secondary to the other.

10. invite la Commission à examiner de quelle manière les règles nationales de passation de marchés publics et les différences d'un État membre à l'autre faussent éventuellement la concurrence, ainsi qu'à étudier dans quelle mesure ces règles pourraient la favoriser en renforçant les critères d'appel d'offres afin d'y intégrer les incidences sociales et environnementales, ce qui, en redéfinissant la concurrence, dynamiserait l'innovation; demande à la Commission d'œuvrer pour une harmonisation des règles de passation des marchés publics au niveau communautaire;
10. Calls on the Commission to assess whether – and, if so, how – national public procurement rules and their national differences distort competition and the extent to which they could foster competition by increasing the criteria for tenders to include social and environmental impacts, which would redirect competition towards innovation; calls on the Commission to take the initiative in harmonising the principles of public procurement rules at Community level;

Le secrétaire parlementaire a présenté aujourd'hui une mesure habilitante qui permettra la mise en place de règlements, en plus de certaines mesures et règles de sûreté qui n'ont pas autant de poids, notamment sur le plan juridique, que les règlements, mais qui doivent quand même être appliquées.
What has been introduced by the parliamentary secretary is enabling legislation that will allow regulations to be put in place and, in addition to regulations, some security measures and rules. Some are of less importance, less legal standing than regulations, but nevertheless are legislation, security measures or rules.