(4 bis) Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte aussi de la manière dont ce dernier est, le cas échéant, organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.
(4a) The rules should also facilitate the exploitation of intellectual property developed by a participant, taking also into account the way in which the participant may be organised internationally, whilst protecting the other participants' and the Community's legitimate interests.