Traduction de «ces règlements ne peuvent être promulgués assez » (Français → Anglais) :

Alors que les changements proposés donneraient pouvoir au ministre de promulguer des règlements concernant l'exclusion de catégories définies d'eaux et l'exclusion de catégories définies d'ouvrages de l'application des procédures d'agrément de la partie 1 de notre loi, ces règlements ne peuvent être promulgués assez vite pour répondre à la crise économique actuelle.
While the proposed amendments would provide authority to the minister to make regulations respecting the exclusion of defined classes of waters and the exclusion of defined classes of works from the application of approval processes of Part 1 of our act, such cannot be accomplished quickly enough to respond to the current economic crisis.

Le sénateur Murray : Comme il ne semble pas y avoir d'exemption, du moins selon mes notes, je présume que vous allez me confirmer que tous les règlements qui peuvent être promulgués par les différentes autorités devront découler de la Loi sur les textes réglementaires?
Senator Murray: Because I do not see any exemption, at least in my notes, I presume you will confirm that all the regulations that might be promulgated under these various authorities are subject to the Statutory Instruments Act?

Par ailleurs, les règlements d'application peuvent être assez différents et donner une couleur qu'on ne voulait pas nécessairement donner à un projet de loi.
Furthermore, when applied, regulations can give a bill an interpretation we may not necessarily intend.

En vertu du règlement en vigueur actuellement, qui a été promulgué en 1998, les implants mammaires sont des matériels de classe IV, lesquels sont assujettis à l'examen le plus minutieux que peuvent subir les matériels médicaux homologués.
Under the current regulations, which were enacted in 1998, breast implants are class IV devices, which are subject to the most extensive testing of any certified medical devices.

Les dérogations prévues par le règlement constituent assez clairement des exceptions qui ne peuvent être appliquées que dans des cas extraordinaires, lorsqu’elles sont étayées au préalable par une argumentation scientifique solide.
The exemptions that are otherwise contained in the regulation are quite clearly exceptions that must only be applied in quite extraordinary cases, and a high level of scientific evidence is required before they can be applied.

Certaines de ces autres lois peuvent contenir des pouvoirs de réglementation, mais à ma connaissance, aucun des amendements proposés ici n'exige qu'un règlement soit promulgué pour que ces dispositions entrent en vigueur.
Some of the other acts may have regulation powers, but I am not aware that any of the amendments that have been proposed in this bill would require that regulations be promulgated under those acts to give force or effect to any amendments put forward here.

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;
Whereas, in order to prevent such difficulties arising, the main object of the transitional measures should be to allow, as sufficient qualification for taking up the activities in question in host States which have rules governing the taking up of such activities, the fact that the occupation has been pursued in a Community country other than the host country for a reasonable period of time, such period being, in cases where no previous training is required, sufficiently recent to ensure that the person concerned possesses professional knowledge equivalent to that required of the host country's own nationals ; whereas transitional measures applicable to clearly defined activities may at the same time provide that Member States, pending mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications, will henceforth consider enrolment in the professional register of 1OJ No 2, 15.1.1962, p. 36/62.