Traduction de «règlement constituent assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement constituant le comité de la formation en physiothérapie
Regulation establishing a committee on training in physiotherapy

Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme
Regulation constituting a committee on training in town planning

Règlement constituant le comité de la formation en diététique
Regulation establishing a committee on training in dietetics

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

constituer une violation du règlement
be out of order/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fallu tout ce temps, jusqu'à aujourd'hui, pour que nous soyons assez à l'aise avec les arrangements avec la Chine pour être prêts à leur envoyer des concentrés d'uranium. En ce qui concerne la diversification des produits de votre industrie, est-ce que la réglementation constitue un obstacle?
It took this long to get to the point where we're comfortable with the arrangements that we're able to glean from China as far as sending uranium concentrates— With respect to product diversification in your industry, are there regulations holding it back?

Quant au pouvoir de définir ce qui constitue un véritable lien de filiation, voici ce que le député de Scarborough-Est, un libéral, disait le 13 mai 1999 au cours d'une séance du comité: «Il est assez inhabituel qu'un règlement permette la définition d'une notion, et c'est là que dans plusieurs cas nous devons procéder non pas par la voie réglementaire, mais par la voie législative.
Regarding the ability to define a genuine parent-child relationship, the member for Scarborough East, a Liberal on the other side, on May 13, 1999 during a committee meeting, said “It is a bit of an unusual circumstance where a regulation is—allowing a definition of a concept—and, in particular, going over the edge from a regulatory idea to a legislative idea.

Du point de vue des diffuseurs, la réglementation peut parfois nous créer des obstacles sur le plan de la concurrence; je ne suis pas d'avis qu'il faudrait éliminer toute la réglementation dans le domaine, mais il faut assez de souplesse pour que nous puissions nous adapter presque instantanément, ce qui constitue un défi permanent.
I guess on behalf of broadcasters.sometimes regulations can put us at a competitive disadvantage, and I'm not saying we have to operate in an environment that does not have regulations, but they must have flexibility to allow us to adapt almost instantaneously, and that's an ongoing challenge.

Les dérogations prévues par le règlement constituent assez clairement des exceptions qui ne peuvent être appliquées que dans des cas extraordinaires, lorsqu’elles sont étayées au préalable par une argumentation scientifique solide.
The exemptions that are otherwise contained in the regulation are quite clearly exceptions that must only be applied in quite extraordinary cases, and a high level of scientific evidence is required before they can be applied.

Je ne les juge pas assez importantes pour les passer en revue. Ce qui compte, c'est que nous devons modifier le Code régissant les conflits d'intérêts inclus dans le Règlement pour indiquer on ne peut plus clairement que les députés ne sont pas réputés être automatiquement en conflit d'intérêts s'ils constituent une des parties dans une action en libelle diffamatoire.
What is important is we need to amend the Conflict of Interest Code in the Standing Orders to make it abundantly clear that members of Parliament are not automatically deemed to be in a conflict of interest just because they are players in a libel suit.

Et comme le règlement de l’UE sur l’itinérance constitue une mesure régulatrice du marché intérieur présentant de l’intérêt pour l’Espace économique européen, on peut s’attendre à ce qu’il soit également étendu à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège dans un avenir assez proche.
Since the EU regulation on mobile roaming is an internal market measure with relevance for the European Economic Area, it can be expected that it will also be extended to Iceland, Liechtenstein and Norway in the not too distant future.

D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.
From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.

Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le règlement assez strict proposé par la Commission constitue une bonne base.
I agreed with the rapporteur that the rather stringent regulation that the Commission proposed was a good foundation.