Vertaling van "ces publicités relèvent cependant " (Frans → Engels) :

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;
14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits.
However, the Commission notes a variety of implementation problems and an under-utilisation of appropriations.

31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques de détérioration grave du littoral adriatique; attire particulièrement l'attention sur la nécessité d'une gestion efficace des déchets, en particulier au niveau local, afin d'assurer leur élimination en toute sécurité; se félicite des mesures prises pour développer une économie à faibles émissions de CO2 en développant l'immense potentiel du pays dans le domaine de l'hydroélectricité et des autres énergies renouvelables, qui contribuera à couvrir les besoins intérieurs et constituera même une ressource d'exportation et une source de devises étrangères pour le pays; met cependant en garde contre le fait que les grands barrages ont souvent de lourdes conséquences écologiques et demande que soient réalisées des études d'incidence environnementale adéquates et transparentes, y compris concernant les «meilleures possibilités sur le plan environnemental» ainsi que la participation du public et de la société civile, avant l'approbation ou l'autorisation de tels travaux, en conformité avec l'acquis de l'Union;
31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic sea; draws particular attention to the need for effective waste management, in particular on the local level, to ensure its safe disposal; welcomes measures to develop a lower carbon economy by developing the country's huge hydroelectric and other renewable energy potential, which will contribute in covering domestic needs and even constitute an export resource and foreign currency earner for the country; warns, however, that large scale dams often have significant negative impacts on the environment and calls for appropriate and transparent environmental assessments, including of ‘environmentally better options’, public participation and civil society involvement, before their approval or authorisation, in line with the EU acquis;

Il relève cependant que les États membres garderont la faculté de conclure des accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, et qu'un cadre juridique a été créé pour certains accords bilatéraux en matière civile également.
It notes however that Member States will maintain the option of entering into bilateral agreements which comply with Union law, and that a legal framework has been created for certain bilateral agreements in civil law as well.

La Commission relève cependant divers problèmes de mise en œuvre et constate une sous-utilisation des crédits.
However, the Commission states that there have been different implementation problems and notes under-spending.