Traduction de «conseil relève cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel
the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conseiller en relevé d'emploi [ CRE | Conseillère en relevé d'emploi ]
Record of Employment Advisor

relevé trimestriel du Conseil arbitral
Board of Referees quarterly record

Conseil chargé de la relève de l'Armée de terre
Army Succession Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

Cependant, l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil autorise la conversion des quotas des réserves établies conformément à l'article 3 de ladite décision en unités de quantité attribuée (UQA) ou la vente de ces quotas en tant que quotas de la période 2008-2012.
However, Article 5(2) of Commission Decision 2006/780/EC of 13 November 2006 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council allows allowances in the set-asides established pursuant to Article 3 of that Decision to be converted into assigned amount units (AAUs) or to be sold as 2008-2012 period allowances.

Le Tribunal relève cependant que le Conseil n’a pas fourni de tels d’éléments, de sorte qu’il a indûment renversé la charge de la preuve en reprochant à M. Alchaar de ne pas avoir établi qu’il n’était plus lié au régime syrien après sa démission.
The General Court states however that the Council did not provide such evidence, and consequently the Council improperly reversed the burden of proof by claiming that Mr Alchaar had failed to establish that he was no longer associated with the Syrian regime after he left office.

2. relève cependant que des inégalités existent entre les États membres, dans la mesure où certains ont donné des conseils contradictoires à leurs citoyens quant à l'approche à adopter, ce qui a jeté la confusion chez les patients;
2. Notes, however, that inequalities exist between Member States as some have given their citizens conflicting advice as to what action to take, causing confusion among patients;

51. relève cependant que les modifications apportées par le Conseil et le Parlement aux propositions initiales de la Commission ne font pas l'objet d'analyses d'impact complémentaires, ce qui peut se traduire par une lacune significative dans le contenu de l'évaluation; invite dès lors la Commission à corriger la situation et à effectuer des analyses d'impact complémentaires en tenant compte des amendements substantiels introduits par les législateurs, ainsi qu'à actualiser ses analyses d'impact lorsqu'elle présente des propositions modifiées;
51. Notes, however, that amendments to the initial Commission proposals introduced by the Council and Parliament are not subject to additional IAs which may lead to a significant lack of substance in the assessment; invites the Commission to improve the situation and to carry out additional IAs taking into consideration the substantial amendments proposed by the legislators, as well as to update the IAs when the Commission presents amended proposals;

Cette exigence, au titre de la présente décision, s’applique cependant à l’utilisation de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire et non à son utilisation en tant que colorant alimentaire, laquelle relève de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (2).
However, this requirement under the present Decision, applies to the use of lycopene as a novel food ingredient and not to the use of lycopene as a food colour, that falls within the scope of Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption (2).

Le Conseil relève que l'excédent budgétaire des administrations publiques a atteint 6,2 % du PIB en 2000, soit nettement plus que ne le prévoyait l'actualisation 2000, ce bon résultat s'expliquant par le volume important des recettes fiscales, qui ont plus que compensé la hausse marquée des dépenses. Le ralentissement de l'activité économique et la réforme fiscale devraient cependant avoir pour effet de tasser cet excédent budgétaire en 2001. Au total, sur toute la période couverte par le programme, celui-ci devrait toutefois s'établir à un niveau un peu plus élevé que ne l'annonçait l'actualisation 2000, en raison de conditions initiales plus favorables et de l'amélioration des perspectives de croissance à compter de 2003.
The Council notes that the general government surplus reached 6.2% of GDP in 2000, clearly above that projected in the 2000 update, resulting from buoyant tax revenues which more than compensated significant increases in expenditure; decelerating activity and the effects of the tax reform are expected to lower the government surplus in 2001; overall, the projected budgetary surplus over the period of the programme is somewhat higher than in the 2000 update, due to better initial conditions and improved growth prospects from 2003 onwards.

12. prend note de la lettre rectificative n 1/2002 concernant le système d'information Schengen II(SIS II) et le Contrôleur européen de la protection des données, transmise par le Conseil; relève que le Conseil a entériné les montants proposés par la Commission pour le SIS II (en ajoutant un crédit de 276 000 euros au titre A-7) et réduit de 254 000 euros le crédit de 1 526 000 euros proposé par la Commission pour le Contrôleur européen de la protection des données; approuve la lettre rectificative n 1/2002 au projet de budget général en plaçant cependant dans la réserve le crédit de 1 272 000 euros alloué au Contrôleur européen de la protection des données;
12. Takes note of the Letter of Amendment No. 1/2002 concerning the Schengen Information System II (SIS II) and the European Data Protection Supervisor, as forwarded by Council; points out that Council has endorsed the amounts proposed by the Commission for SIS II (adding an allocation of EUR 276 000 to Title A-7) and reduced the allocation of EUR 1 526 000, proposed by the Commission for the Data Protection Supervisor, by an amount of EUR 254 000; approves the Letter of Amendment No 1/2002 on the draft general budget placing, however, the allocation of EUR 1 272 000 for the Data Protection Supervisor in the reserve;