Traduction de «commerce électronique ces publicités relèvent cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère de la Consommation et du Commerce
Electronic Registration Act (Ministry of Consumer and Commercial Relations Statutes), 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

En vertu des principes actuels qui régissent le commerce électronique, ce dernier relève de divers domaines dans le cadre de l'OMC, et nous estimons que le commerce électronique est un domaine plus vaste qu'on ne peut pas nécessairement limiter à tous ces secteurs et qu'il faudrait le considérer comme une question prioritaire à envisager lors des prochaines négociations.
The current set of principles governing electronic commerce put electronic commerce in a variety of areas under the WTO, and we feel that electronic commerce is a larger area that can't necessarily be confined to all of these areas and potentially should be considered as a priority area to look at in upcoming negotiations.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), to be interpreted as meaning that, for the purposes of ‘provision’ within the meaning of Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), the mere fact that the information society service is made available, that is to say, in this particular instance, that an open WLAN is put in place, is sufficient, or must the service be ‘actively promoted’, for example?

Cette communication évaluera l'application de la directive Commerce électronique et analysera les défis à relever : micro-paiements, sécurité des paiements en ligne, protection des données personnelles, lutte contre la contrefaçon, livraison des commandes, responsabilité des prestataires de services sur Internet, cohérence du droit européen ayant un impact sur le commerce électronique[45].
The relevant Communication will assess the implementation of the e-Commerce Directive and analyse the challenges that need to be met: micro-payments, security of on-line payments, personal-data protection, the fight against counterfeiting, order delivery, liability of service providers on the internet and consistency of EU law affecting electronic commerce[45].

Cette règle ne s'applique cependant pas au caractère licite des communications non sollicitées par courrier électronique (voir l'article 3 de la directive sur le commerce électronique et son annexe).
This rules does however not apply to the permissibility of unsolicited communications by electronic mail (see Articles 3 of the Directive on Electronic Commerce and its Annex).

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.

La proposition de directive, que la Commission avait annoncée dans sa communication sur le commerce électronique d'avril 1997 (cf. IP/97/313), couvre tous les services de la société de l'information, d'entreprise à entreprise ou d'entreprise à consommateurs, y compris les services fournis gratuitement aux destinataires (financés par la publicité ou le parrainage, par exemple), ainsi que les services autorisant des transactions électroniques en ligne comme le télé-achat interactif de biens et services et les galeries marchandes électroniques.
The proposal for a Directive, which was foreseen in the Commission's April 1997 electronic commerce Communication (see IP/97/313), covers all information society services, both business to business and business to consumer services, including services provided free of charge to the recipient e.g. funded by advertising or sponsorship revenue and services allowing for on-line electronic transactions such as interactive teleshopping of goods and services and on-line shopping malls.

Les communications commerciales du type publicité et marketing direct, qui sont une composante essentielle de la plupart des services de commerce électronique, seront soumises à des règles clairement définies par la directive.
Commercial communications such as advertising and direct marketing, which are an essential part of most electronic commerce services, would be subject to clearly defined rules under the proposed Directive.

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.
This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.86

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale 79.
This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.79