Traduction de «ces propositions seront évidemment soumises » (Français → Anglais) :

La Commission compte présenter des propositions législatives d’ici fin septembre conformément à son droit d’initiative. Ces propositions seront évidemment soumises à votre Parlement en vue de leur adoption conformément aux procédures législatives.
The Commission intends to present legislative proposals by the end of September in line with its right of initiative – proposals which will, of course, come before your Parliament for consideration and adoption under the legislative procedures.

Dans ce contexte, nous rappelons que le Conseil ne peut agir en qualité de législateur que si des propositions ont été soumises au préalable par la Commission. Nous tenons évidemment toujours compte du Parlement, mais c’est comme ça que la législation fonctionne au sein de l’UE.
In this context we recall that the Council can only act in its legislative capacity upon proposals submitted by the Commission, however, we of course always keep an eye on Parliament, but this is how legislation works in the EU.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

Ce dialogue stratégique a constitué une contribution importante aux réflexions relatives à un certain nombre d'initiatives sur des politiques européennes futures, comprenant, dans le domaine de l'agriculture, la révision à mi-parcours de la PAC, dans le cadre de laquelle des propositions seront bientôt soumises à la Commission pour adoption (en principe, le 10 juillet).
The results of this strategic dialogue have been an important contribution to reflections on a number of upcoming European policy initiatives including, for agriculture, the forthcoming mid term review of the CAP where proposals will shortly be presented to the Commission for adoption (in principle on 10 July).

Les rapports sociaux annuels devront évidemment refléter fidèlement les mesures qui auront été prises dans ce domaine et cela signifie qu’au même titre que pour leur comptabilité, les entreprises seront évidemment soumises à un contrôle indépendant.
The annual social reports must, of course, present a reliable picture of what has happened in this area, and that means that, in common with the financial accounts, they naturally must be subject to independent verification.

Des propositions seront soumises, si nécessaire, à cette fin.
If necessary, proposals will be presented for that purpose.

La question du soufre émis par les navires est évidemment soumise aux négociations de codécision sur la proposition de la Commission en matière de teneur en soufre des combustibles à usage maritime.
The question of ship sulphur is of course subject to codecision negotiations on the Commission’s marine fuel sulphur proposal.

* En principe, toutes les propositions législatives et toutes les autres propositions politiques majeures à adopter, c'est-à-dire prévues dans le programme de travail de la Commission, seront soumises à la procédure d'analyse d'impact.
* In principle, all legislative proposals and all other major policy proposals for adoption, i.e. set out in the Commission's work programme, will be subject to the impact assessment procedure.

Les suggestions susmentionnées seront ensuite soumises à une consultation en vue d'un dépôt formel d'une proposition de la Commission.
There will be consultations on these suggestions prior to a formal Commission proposal.