Vertaling van "évidemment soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

structure soumise à l'essai
structure tested

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les versements seraient effectués à des intervalles réguliers établis à l’avance (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) et les demandes de remboursement seraient évidemment soumises à une vérification périodique pour s’assurer qu’elles correspondent à des dépenses réelles.
These payments would be made at regular pre-determined intervals (quarterly, semi-annually or annually) and claims submitted to the federal program would, of course, be subject to periodic audit to ensure that they corresponded to expenses that were actually incurred.

La Commission compte présenter des propositions législatives d’ici fin septembre conformément à son droit d’initiative. Ces propositions seront évidemment soumises à votre Parlement en vue de leur adoption conformément aux procédures législatives.
The Commission intends to present legislative proposals by the end of September in line with its right of initiative – proposals which will, of course, come before your Parliament for consideration and adoption under the legislative procedures.

Nous proposons également d’élaborer une feuille de route précise indiquant les objectifs à court, moyen et long terme avec un calendrier spécifique pour les mettre en application, bien évidemment soumise au vote du Parlement européen.
We also propose to elaborate a precise roadmap indicating short-, medium- and long-term objectives with a specific timeframe for implementing them and obviously subject to the European Parliament’s scrutiny.

La question du soufre émis par les navires est évidemment soumise aux négociations de codécision sur la proposition de la Commission en matière de teneur en soufre des combustibles à usage maritime.
The question of ship sulphur is of course subject to codecision negotiations on the Commission’s marine fuel sulphur proposal.

Les rapports sociaux annuels devront évidemment refléter fidèlement les mesures qui auront été prises dans ce domaine et cela signifie qu’au même titre que pour leur comptabilité, les entreprises seront évidemment soumises à un contrôle indépendant.
The annual social reports must, of course, present a reliable picture of what has happened in this area, and that means that, in common with the financial accounts, they naturally must be subject to independent verification.

La politique nationale est évidemment soumise à un certain nombre de cadres communs, que ce soient les droits sociaux minimaux établis par le Traité, la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu'ils risquent de perdre leurs droits sociaux, la coordination des économies ainsi que la coopération économique.
National policy is, of course, subject to a number of common parameters. That is the case with minimum social entitlements, which are established by treaty. It is true in regard to guaranteeing the free movement of labour without loss of social entitlements. It applies to the fact of our having to coordinate our economies; and it applies in the case of economic cooperation.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

Les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ayant leur direction centrale au Royaume-Uni seront évidemment soumises aux mêmes obligations que les entreprises ou groupes d'entreprises des pays autres que les onze États membres.
Community-scale undertakings and groups of undertakings with their central management in the United Kingdom will, of course, be subject to the same obligations as are imposed on undertakings and groups of undertakings from countries other than the eleven Member States.

La demande dans le secteur agro-alimentaire est une donnée permanente car les hommes veulent évidemment manger tous les jours, mais l'offre elle est soumise à de nombreux impondérables.
Demand in the farming sector is continuous - people want something to eat everyday, after all - but supply is subject to many imponderables.