Vertaling van "dispositions soient claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est primordial que ces engagements soient étayés par des initiatives ciblées dans les programmes opérationnels qui mettront en œuvre les accords, et le renforcement des dispositions en matière d’AQ devrait constituer un objectif clair de ces initiatives.
It is vital that these commitments are underpinned by focused initiatives in the operational programmes which will implement the Agreements, and strengthening quality assurance arrangements should be a clear objective of such initiatives.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, tout en maintenant, à tout le moins, ou en augmentant le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability, while the level of protection of human health and the environment remains at least the same or increases.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, pendant que le niveau de protection de la santé et de l'environnement demeure au moins identique ou se relève.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability, while the level of protection of health and the environment remains at least the same or increases.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, et que le niveau de protection de la santé et de l'environnement soit maintenu, voire accru.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability, and the level of health and environmental protection should be maintained or even increased.

Notre tâche est de veiller à ce que les dispositions soient claires, sûres et basées sur la connaissance, en particulier en ce qui concerne un domaine aussi sensible que la production alimentaire.
Our task is to ensure that provisions are clear, safe, and knowledge-based, especially as regards such a sensitive area as food production.

Il convient que ces dispositions soient claires et spécifiques.
Those provisions should be clear and specific.

12. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;
12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.