Traduction de «ces personnes seront désormais assujetties » (Français → Anglais) :

Ces personnes seront désormais assujetties aux dispositions de la directive, et notamment à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conserver des documents, de disposer de mécanismes de contrôle interne et de déclarer les transactions suspectes.
Such persons will now be covered by the provisions of the Directive including the need to carry out customer due diligence, maintain records, have internal controls and file suspicious transaction reports.

En vertu de cette modification, 54 000 places initialement destinées à la relocalisation des personnes seront désormais affectées à la réinstallation de Syriens dans l'UE, à partir de la Turquie.
With this amendment, 54,000 places which were foreseen for relocations will now be available for the purpose of resettling Syrians from Turkey to the EU.

En fait, c'est un cadeau pour la province, mais ce n'est certainement pas cela qui stimulera l'économie au point où les habitants seront en mesure d'acheter des biens et des services, surtout les services auparavant taxés à 7 p. 100 qui seront désormais assujettis à une taxe de 15 p. 100.
It is, in fact, a kickback to the province. This certainly will not stimulate the economy in such a way that people will be able to buy goods and services, especially services that are now being subjected to a 15-per-cent tax versus the previous 7 per cent.

Cela veut dire que, à partir de ce moment-là, toutes activités de prospection comme les travaux d'analyse séismographique ou les forages exploratoires seront désormais assujetties à une évaluation environnementale selon la LCEE.
This means that from this point forward exploratory activities such as seismic work or exploratory drilling will now officially be subject to a CEAA environmental review.

Dans le cas des infractions qui seront désormais assujetties à une période d'attente de cinq à dix ans avant que le détenu soit admissible à une demande de réhabilitation, les modifications proposées dans le projet de loi C-23A accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de la valeur des demandes.
For offences that will now carry a five- or 10-year waiting period before pardon admissibility, the changes proposed in Bill C-23A would allow the National Parole Board greater discretion in assessing the merits of the application.

– (IT) L’importance de l’adhésion de l’UE à la CEDH est associée tant à sa crédibilité symbolique et politique qu’au fait que l’UE et ses institutions seront désormais strictement obligées de garantir les droits fondamentales des personnes.
– (IT) The importance of the EU acceding to the ECHR is linked both with its symbolic and political credibility and with the fact that the EU and its institutions will be under stricter obligation to uphold individuals’ fundamental rights.

Nous avons également réussi à améliorer la procédure d’inspection des navires, de sorte que les navires en très mauvais état seront désormais inspectés plus souvent. Nous avons également mis en place une procédure d’enquête sur les accidents offrant une protection juridique aux personnes interrogées, les témoins, et cela signifie également que les leçons tirées du rapport d’accident pourront être utilisées ultérieurement et les informations échangées entre les États membres.
We have achieved a better method of inspecting ships, so that it is the poorest ships that are inspected most often and we have a method of investigating accidents that will provide legal protection for those questioned, the witnesses, and that will also mean that what we learn from the accident report can be utilised in future and that the information can be exchanged between Member States.

A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;
A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;

Ces derniers concernent les droits de vote, mais aussi la question soulevée par les États membres, qui, effectivement, seront désormais représentés chacun par une personne.
These have to do with voting rights, but also with the issue raised by the Member States, which will now, in fact, be represented by one person each.

Certaines entités auxquelles est associé un risque de recyclage des produits de la criminalité seront désormais assujetties à la loi.
Certain entities that are at risk for money laundering will be brought into the act.