Traduction de «état seront désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Parallèlement, 6 500 très petites entreprises qui vendent des services électroniques en utilisant le système du guichet unique seront désormais dispensées des obligations en matière de TVA dans d'autres États membres.
At the same time, 6,500 of the smallest companies selling e-services through the One Stop Shop system will now be relieved from VAT obligations in other Member States.

Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.
Depositors will have a number of further advantages: interest will be taken into account when reimbursing deposits, loans cannot, in principle, be deducted from the amount to be reimbursed, and depositors at branches of banks in other Member States will not be referred to a DGS in a country whose language they do not speak.

Afin de simplifier l'évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de RDI cofinancés par l'UE (par exemple au titre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020») seront désormais présumés être des aides d'État nécessaires et appropriées.
In order to simplify the assessment of large aid amounts for projects that are clearly in the common EU interest, RD projects co-financed by the EU (e.g. under the Horizon 2020 framework programme for research and innovation) will now be presumed to constitute necessary and appropriate state aid.

Nous avons également réussi à améliorer la procédure d’inspection des navires, de sorte que les navires en très mauvais état seront désormais inspectés plus souvent. Nous avons également mis en place une procédure d’enquête sur les accidents offrant une protection juridique aux personnes interrogées, les témoins, et cela signifie également que les leçons tirées du rapport d’accident pourront être utilisées ultérieurement et les informations échangées entre les États membres.
We have achieved a better method of inspecting ships, so that it is the poorest ships that are inspected most often and we have a method of investigating accidents that will provide legal protection for those questioned, the witnesses, and that will also mean that what we learn from the accident report can be utilised in future and that the information can be exchanged between Member States.

Je pense que les agriculteurs irlandais seront désormais davantage favorables au traité de Lisbonne, car ils craignent que les États membres exercent un contrôle plus important sur la politique agricole et ils savent les dangers que cela comporte: ils l’ont appris à leurs dépens lors de l’établissement de notre budget pour 2009, quand le gouvernement irlandais a réduit radicalement le montant des aides à l’agriculture. Ils font davantage confiance à l’Europe qu’à leur État membre et nous devons nous en souvenir.
I would suggest that farmers in Ireland will now be more supportive of the Lisbon Treaty because they fear that Member States will have more control over agriculture policy and they know the dangers of that from our budget for 2009 when the Irish Government slashed support for agriculture: they trust Europe more than their Member State. We must remember that.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

Une meilleure information et une meilleure formation: Le projet de recommandation préconise que les Etats membres mettent en place des campagnes d'information afin de sensibiliser les citoyens aux risques éventuels d'Internet, prévoient la distribution de Kits d'information indiquant comment "surfer" en tout sécurité, comment se protéger grâce aux systèmes de filtrages et comment porter plainte ou signaler des contenus préjudiciables grâce aux permanences téléphoniques qui seront désormais assurées dans chaque Etat membre.
Better information and guidance: The proposal for a recommendation advises Member States to launch information campaigns to increase public awareness of the potential dangers of Internet and distribute information packs containing tips on 'safe surfing', protective filter systems and the use of hotlines to be introduced in each Member State for registering complaints or reporting harmful content.

Il s’agira de nombreux pays qui seront désormais des États membres, et les voisins seront différents.
It will be about many countries that will now be Member States and the neighbours will be different.

Un projet de loi sur la religion présenté par le gouvernement roumain au parlement à la mi-septembre 1999 prévoit que les groupes s’adonnant à des activités religieuses organisées ne s’étant pas préalablement déclarés auprès de l’État seront désormais considérés comme illégaux et passibles d’une amende élevée.
A draft law on religion presented by the Romanian Government to parliament in mid-September last year appears to render illegal and subject to heavy penalty organised religious activity by groups that have not acquired state registration.