Vertaling van "personnes non assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

personne morale non assujettie
non-taxable legal person

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

année-personne non assujettie à un contrôle
non-controlled person-year

année-personne non assujettie à la classification
person-year exempt from classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un rapport adopté le 26 juin 2014, la Commission conclut que tout est en place pour une application efficace, à partir du 1er janvier 2015, de la nouvelle règle concernant le lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique destinés à des personnes non assujetties.
In a report adopted on 26 June 2014, the Commission concludes that everything is in place to ensure the efficient application of the new rule on the place of telecommunications, broadcasting and electronic services to non-taxable persons from 1 January 2015.

Lorsque les bénéficiaires de projets, à l'exception des personnes non assujetties, n'ont pas la possibilité de récupérer les coûts afférents à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de leur régime TVA national, ces coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE.
When project beneficiaries, except non-taxable persons, cannot recover costs for Value Added Taxes (VAT) under their national VAT regimes, those VAT costs should be eligible under the LIFE programme.

Le Conseil a adopté un règlement fixant les modalités d'application des dispositions de la directive TVA en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (doc. 12596/12 + 13643/12 + ADD1).
The Council adopted a regulation laying down rules on the application of the provisions of the VAT directive concerning special schemes for non-established taxable persons supplying telecommunications services, broadcasting services or electronic services to non-taxable persons (12596/12 + 13643/12 + ADD1).

Cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres ou la presse par un fournisseur établi dans l'UE à toute personne non assujettie également établie dans l'UE.
This new category, which would be included in Annex 3 of Directive 2006/112/EC, could cover the provision of online services such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any non-taxable person also established within the EU.

En pratique, c'est le consommateur qui supporte la charge de la TVA, étant donné que, en tant que personne non assujettie, il ne peut récupérer la TVA en amont auprès du Trésor.
Effectively it is the final consumer who bears the VAT charge, since he, as non-taxable person, cannot reclaim input VAT from the Treasury.

(e) l'État membre dans lequel la personne est assujettie à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source.
(e) the Member State in which the person is subject to taxation on all his/her income, regardless of its source.

A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;
A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;

Au titre du régime transitoire de la TVA, toutes les livraisons intra-communautaires entre "assujettis" (c'est-à-dire, les producteurs, les opérateurs et les personnes fournissant des services, y compris les activités minières et agricoles et les personnes exerçant des activités indépendantes) sont exonérées de TVA au point d'origine, la taxe étant déclarée à destination par l'assujetti destinataire.
Under the transitional VAT system, all intra-community supplies between "taxable persons" (i.e. producers, traders and persons supplying services, including mining and agricultural activities and persons carrying out professional activities) are exempted from VAT at the point of origin, the tax being declared at destination by the receiving taxable person.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.
The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.