Vertaling van "ces ordonnances amendées pourraient " (Frans → Engels) :

La question que nous soulevions se rapportait à l'information qui pourrait être utilisée pour gérer le programme et pour veiller à ce que les personnes ne reçoivent pas, par exemple, des quantités excessives de médicaments d'ordonnance ou des médicaments d'ordonnance qui pourraient provoquer une interaction médicamenteuse nocive.
The question we were raising was around the information that could be used to manage the program and to ensure that people were not receiving, for example, excessive quantities of prescription drugs or prescription drugs that potentially could be harmful in combination.

À l'exception de situations dans lesquelles les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative, les autorités compétentes des autres États membres exigent la suspension ou le retrait dudit instrument financier de la négociation sur les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui fonctionnent sous leur surveillance.
Save where it is likely to cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the internal market, the competent authorities of the other Member States shall require the suspension or removal of that financial instrument from trading on the regulated markets, MTFs and OTFs that operate under their supervision.

On peut facilement imaginer que ces ordonnances amendées pourraient servir à la partie américaine pour remettre en vigueur ces deux contestations.
It is easy to imagine that these amendment orders could be used by the American party to revive these two challenges.

La British Columbia Civil Liberties Association a recommandé de conférer le pouvoir de prendre des ordonnances qui pourraient être déposées devant la Cour fédérale du Canada et qui seraient exécutoires sur-le-champ.
The British Columbia Civil Liberties Association recommended the power to render orders that could be tabled before the Federal Court and rendered immediately executory.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Par ailleurs, les "dispositions" s'appliquent jusqu'à ce qu'elles soient amendées par de nouvelles dispositions et pourraient être plus strictes que les dispositions des ADR, RID et ADN, respectivement.
On the other hand, "provisions" are typically applicable until amended by new provisions and could be more stringent than the provisions of ADR, RID and ADN respectively.

La directive sur le comité d'entreprise européen doit être amendée au cours de sa prochaine révision, en vue d'obliger les comités d'entreprise à adopter une vue d'ensemble plus large des attributions de la RSE, les partenaires sociaux pourraient être invités, grâce au dialogue sectoriel, à débattre de la possibilité de négocier de nouveaux accords de RSE.
The European Works Council Directive should be amended, during its next revision, to oblige Works Councils to oversee wider CSR responsibilities, whilst the Social Partners could be invited through the sectoral dialogue to consider negotiating further CSR agreements.

Selon notre amendement, certaines sections de cette seconde partie pourraient être amendées par une procédure simplifiée: donc, peut-être pas toutes les sections, car cela poserait des problèmes insurmontables, mais au moins une partie d'entre elles.
Our amendments suggest that sections of that second part should be amendable by a simplified procedure – maybe not all of it, that may cause insurmountable problems, but at least part of it.

De plus, les solutions proposées et les ordonnances émises pourraient être citées en exemples.
Also, the solutions and orders obtained from other people, as above, would be cited as examples.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.