Traduction de «divorce soit amendée » (Français → Anglais) :

L'article L.75 recommande de réviser et d'amender toutes les lois afin d'assurer la sécurité des enfants; que les enfants témoins de violence soient considérés comme ayant besoin de protection; et que la Loi sur le divorce soit amendée, ainsi que toutes les lois qui traitent de garde et de droit de visite, de sorte que la violence perpétrée par un conjoint envers l'autre conjoint devienne un facteur obligatoirement considéré dans le jugement sur la garde.
Section L.75 suggests that we review and amend all legislation to protect children's security interests; that we define children who witness violence as children in need of protection; and that we change the Divorce Act and all legislation dealing with custody and access, such that violence by one spouse against another is explicitly deemed to be relevant in determining custody.

C'est pour ces raisons que nous recommandons que la loi soit amendée afin de reconnaître la continuité du rôle parental après un divorce, et qu'elle constitue un outil et donne des directives aux tribunaux en ce sens.
For these reasons we would encourage changes to the law that establish the continued role of parenting when the parents divorce and give families counsel and the court guidelines to this end.

Par conséquent, amendée la Loi sur le divorce ne serait pas.Ce n'est sans doute pas possible et il est peu probable que cela résolve quelque problème que ce soit concernant les terres appartenant aux Indiens, qui sont régies par la Loi sur les Indiens.
So amending the Divorce Act would not be— It's probably not possible, and not likely to solve any conflict with respect to Indian lands, which are governed by the Indian Act.

La première demande que la Loi sur le divorce soit amendée de façon à exiger que les deux parents de chaque enfant d'un divorce soient traités comme des parents à part égale.
The first asks that the Divorce Act be amended to require that both parents of every child of a divorce be equal parents of their children.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.