Vertaling van "prendre des ordonnances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Faute par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.
(5) Where any person fails to take any measures required under subsection (1), an enforcement officer may take those measures, cause them to be taken or direct any person referred to in subsection (2) to take them.

(5) À défaut par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.
(5) Where a person fails to take any measures required under subsection (1), an enforcement officer may take those measures, cause them to be taken or direct any person referred to in subsection (2) to take them.

(4) Faute par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l’agent de l’autorité peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragraphe (2) de les prendre.
(4) Where any person fails to take any measures required under subsection (1), an enforcement officer may take those measures, cause them to be taken or direct any person referred to in subsection (2) to take them.

La troisième possibilité est que le commissaire dise «J'ai des raisons de croire qu'il existe des motifs de prendre une ordonnance» aux termes de l'alinéa 103.1(1)a) proposé ou qu'il existe des motifs de demander à la cour de prendre une ordonnance en vertu d'autres dispositions de la loi.
The third one is where the commissioner says “I have reason to believe that grounds exist for making an order” under proposed paragraph 103.1(1)(a), or grounds exist for an order by court under the other parts of the act.

Il existe des mécanismes de consultation dans le statut qui exige que lorsqu'un État n'est pas en mesure de tout simplement prendre l'ordonnance de la cour et de l'exécuter directement, il est cependant toujours tenu d'exécuter l'ordonnance, mais il doit peut-être consulter la cour pour déterminer la meilleure façon d'exécuter l'ordonnance aux termes de ses propres lois en vigueur dans le pays.
And there are consultation mechanisms in the statute that require that in situations where a state is not able to simply take the order of the court and enforce it directly, it is still under an obligation to achieve the effect of the order, but it may have to consult with the court as to how best to put that order into effect under its own domestic law.

3. À défaut de versement des sommes dues dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.
3. If the sums payable are not paid within the period prescribed by the Registrar, he may request the Tribunal to make an enforceable decision and, if necessary, require its enforcement.

Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner, sur requête d'une partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
EU countries should also take the necessary measures to enable the responsible authorities to order, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party.

- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration. Dans le cas où un tel rétablissement ne serait pas possible, la Commission peut prendre toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration,
- require the undertakings concerned to dissolve the concentration, in particular through the dissolution of the merger or the disposal of all the shares or assets acquired, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration; in circumstances where restoration of the situation prevailing before the implementation of the concentration is not possible through dissolution of the concentration, the Commission may take any other measure appropriate to achieve such restoration as far as possible,

L'assureur-crédit peut alors prendre deux attitudes différentes et décider: - soit d'ordonner l'interruption de la fabrication en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, auquel cas les échéances antérieures à la prise d'effet de la garantie du risque de crédit seront indemnisées dans le cadre de la couverture du risque de fabrication et selon la technique de cette couverture,
The credit insurer may decide: - either to order suspension of manufacture under the provisions of the first paragraph of Article 1, in which case the maturities due before the effective date of the guarantee of the credit risk will be indemnified within the framework of the cover for the manufacturing risk and in accordance with the terms relating to that cover,