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Vertaling van "ces normes soient impartiales " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tiennent compte des impacts tout au long du cycle de vie des produits et des services.

When standards with a scientific component are to be incorporated into European Union policy, procedures will be defined to assure that they are impartial, sound, based on balanced scientific evidence and take into account impacts throughout the lifecycle of products and services.


La Commission utilisera de plus en plus, pour les politiques européennes, des normes TIC sélectionnées parmi les normes élaborées par d’autres organismes de normalisation que les OEN , pour autant que ces normes soient conformes avec ces critères de qualité, en particulier lorsque l’interopérabilité entre appareils, applications, répertoires de données, services et réseaux doit encore être améliorée.

The Commission will increasingly use selected ICT standards developed by other standards development organisations than ESOs for European policies , provided that these standards comply with these quality criteria, in particular when the interoperability between devices, applications, data repositories, services and networks must be further enhanced.


éviter tout assouplissement des normes de travail ou de la protection de l’environnement; promouvoir des échanges commerciaux éthiques et équitables, à travers des initiatives volontaires qui soient impartiales, ouvertes et transparentes; appliquer des bonnes pratiques en matière de transparence et de participation du public; assurer la responsabilité sociale des entreprises et le comportement responsable des entreprises, en reconnaissant le rôle des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers.

ensuring no relaxation of labour standards or environmental protection; promotion of fair and ethical trade through impartial, open and transparent voluntary initiatives; implementing best practices as regards transparency and public participation; corporate social responsibility and responsible business conduct, recognising the role of both governments, business and consumers


Quatrièmement, le projet de loi ne s'engage nullement à ce que les dix administrateurs élus soient des agriculteurs; et puisque M. Goodale préside à l'élection, nous avons peu d'espoir que ces personnes-là soient impartiales.

Fourth, there is no commitment in the bill that the 10 elected directors will be farmers; and since Mr. Goodale designs the election, we have little hope that they will be unbiased individuals.


L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.

The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.


Les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces nor ...[+++]

Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex I, Section I. 1, to this Directive.


Un État membre peut, sur son territoire, maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des référ ...[+++]

Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex II, Section II. 1, to this Directive.


Pour en arriver à cette décision, le gouvernement a tenu compte de la nature particulière des audiences dans cette affaire et de l'opinion émise par le commissaire Hughes, qui a affirmé qu'il était essentiel que l'on assure la représentation des plaignants par des avocats pour que les audiences soient impartiales et approfondies.

In reaching the decision to provide funding, the government took into consideration the unique nature of the APEC hearing and Commissioner Hughes' view that legal representation for the complainants was essential to the conduct of a full and fair hearing.


Nous recommandons que des mesures supplémentaires soient prises pour veiller à ce que les nominations externes — c'est-à-dire de l'extérieur de la fonction publique — d'administrateurs généraux, d'administrateurs généraux délégués, ainsi que de chefs et de membres d'organismes distincts et de conseils à la fonction publique centrale soient fondées sur le mérite, soient impartiales et soient assujetties à une surveillance indépendan ...[+++]

We recommend that further steps be taken to ensure external appointments — that is, those from outside the public service — of deputy heads, associate deputy heads, heads and members of separate agencies and boards to the core public service are based on merit, are non-partisan and are subject to independent oversight.


Pour ce qui est de mon prochain sujet, je voudrais seulement ajouter que, lorsque des agents de l'ASFC mènent des enquêtes, il importe vraiment qu'ils prennent des notes réfléchies durant les entrevues et que celles-ci reflètent le contexte et soient impartiales.

Moving to my next topic, I would just like to add that when CBSA officers are conducting investigations, it's very important that in their interviews they take careful notes, that these notes reflect the context and that they be free of bias.




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ces normes soient impartiales ->

Date index: 2024-12-22
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