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Cette modification était déjà pendante.

Traduction de «ces modifications était déjà envisagée » (Français → Anglais) :

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.

This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.


Comme vous l'a dit David Smith de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), au Canada, une bonne partie de ces modifications était déjà envisagée avant même la faillite d'Enron.

In Canada, as David Smith of the CICA has told you, many of these developments were already on the table before Enron.


Ce règlement contenait également une modification technique portant sur une dérogation qui était déjà prévue dans la législation.

This Regulation also contained a technical amendment to a derogation which was already foreseen in the legislation.


Cependant, le principe des modifications était déjà dans le domaine public.

However, the principle of the amendment was already in the public.


72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.

72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.


L'enquête initiale de la Commission a montré que la concentration envisagée était susceptible d'éliminer un concurrent important d'un secteur déjà très concentré.

The Commission's initial investigation has shown that the proposed merger would likely remove a significant competitor from an already very concentrated sector.


La proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée par les institutions de l'UE lorsque les deux programmes ont été lancés, en 2007.

The proposal does not signify any change of policy and was already envisaged by the EU institutions when the two programmes were launched in 2007.


Elle était déjà envisagée dans le Livre blanc de 1985 sur l'achèvement du marché intérieur.

It was envisaged already in the 1985 White Paper for the completion of the Internal Market.


c) les mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les émissions ainsi que les modifications dans le choix du combustible utilisé.

(c) measures already taken or envisaged with a view to reducing emissions, and of changes in the choice of fuel used,




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