Traduction de «ces modifications seraient susceptibles » (Français → Anglais) :

b) se communiqueront directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l’article II, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d’affecter l’application du présent Accord,
(b) shall advise each other directly of any information concerning amendments made to the legislation and regulations referred to in Article II insofar as these amendments are likely to affect the application of this Agreement,

Il va sans dire que sans cette modification, il existera un écart dans le régime de santé et de sécurité pour les travailleurs qui seraient susceptibles d'avoir reçu une dose de rayonnement excessive.
Please note that without the requested amendment there would be a gap in the protective regime for workers who may have been exposed.

En ce qui concerne l'éventail des projets susceptibles de prétendre à l'instrument de partage des risques, la rapporteure propose des modifications qui tendent à privilégier les projets générateurs de recettes et les projets relevant d'aides d'État déjà inscrits dans les programmes opérationnels nationaux, mais sans en exclure d'autres qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l'État membre requérant et des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et seraient susceptibles de favoriser le redressement économique de l'État membre concerné.
Concerning the scope of the projects eligible for the risk-sharing instrument, the Rapporteur tables amendments that should give preferential access to the revenue-generating and state aid projects already included in the operational programmes of the Member States concerned but it would not exclude other projects which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on Cohesion and which can contribute to economic recovery of the Member States concerned.

Ces projets seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union , ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ces projets seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Les cinquième et sixième pétitions, signées par 121 et 362 personnes respectivement, exhortent le gouvernement à faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel se rapportant au suicide assisté et à n'apporter aucune modification à la loi qui seraient susceptibles de sanctionner, de permettre ou d'encourager le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): The fifth and sixth petitions contain 121 and 362 signatures respectively and call upon the government to ensure that the present provisions in the Criminal Code with respect to assisted suicides be enforced vigorously and make no changes to the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.