Vertaling van "derniers seraient susceptibles " (Frans → Engels) :

Même s’il apparaît que La Poste ne se trouve pas en concurrence avec France Télécom, concurrence que les avantages consentis à cette dernière seraient susceptibles de fausser ou de menacer de fausser, il n’en reste pas moins que la logique et les dispositions du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom avant la réforme de 1996 étaient les mêmes que celle du régime comparable appliqué à La Poste à la même époque.
Even if it seems that La Poste is not in competition with France Télécom, which the advantages granted to the latter could distort or threaten to distort, the fact remains that the logic and provisions of the retirement scheme for the civil servants of France Télécom before the 1996 reform were the same as those of the comparable scheme applied to La Poste at the same time.

R. considérant que les États-Unis ont d'ores et déjà lancé ces dernières semaines des frappes aériennes sur des positions de l'État islamique en Iraq; qu'à l'heure actuelle près de 40 pays, dont 10 pays arabes, seraient susceptibles de soutenir un plan de lutte des États-Unis contre les groupes extrémistes; que Barack Obama, le président des États-Unis, a confirmé que les États-Unis étaient en train de définir une stratégie à long terme pour "contribuer à abattre l'État islamique"; considérant l'annonce par l'Australie de l'envoi de 600 soldats dans la région avant de possibles opérations militaires contre les combattants de l'État islamique en Iraq;
R. whereas the US has already targeted the IS in Iraq with air strikes in recent weeks; whereas so far nearly 40 countries, including 10 Arab states, might support a US-led plan to tackle the extremist group; whereas US President Barack Obama confirmed that the US is beginning a long-term strategy to ‘help defeat Islamic State’; whereas Australia announced it was sending 600 troops to the region ahead of possible combat operations against IS militants in Iraq;

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft regulatory standards were incompatible with Union Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit communautaire, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif communautaire dans le domaine des services financiers.
They would be subject to amendment if, for example, the draft technical standards were incompatible with Community Law, would not respect the principle of proportionality or would run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Community financial services legislation.

Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union européenne dans le domaine des services financiers.
They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of European Union financial services legislation.

C'est un gouvernement qui s'occupe des toxicomanes et de ceux qui, sans son intervention, seraient susceptibles de dévier sur la mauvaise voie et de consommer ces drogues très dangereuses. Monsieur le Président, la semaine dernière, des chercheurs de l'Université de la Colombie-Britannique qui sont à l'avant-garde dans ce domaine ont condamné l'ingérence du gouvernement dans la recherche sur le centre Insite.
Mr. Speaker, last week, leading researchers from UBC condemned the government's interference in research on Insite.

France Télévisions pourra atteindre une part d’audience qu’elle ne pourrait envisager en l’absence de la dotation budgétaire en cause, ce qui est susceptible d’avoir un effet sur l’audience des autres radiodiffuseurs et, donc, sur les activités commerciales de ces derniers, de sorte que les conditions de concurrence seraient faussées.
France Télévisions will be able to achieve an audience share which it could not envisage in the absence of the budget allocation in question, which is liable to have an impact on the audience of the other broadcasters and, therefore, on their commercial activities, thereby distorting the conditions of competition.

Honorables sénateurs, si l'actuel processus d'enregistrement s'appliquait à certains individus, ces derniers seraient tenus de dévoiler des renseignements ayant trait à une activité susceptible de menacer la sécurité nationale, des relations internationales ou certains types d'activités.
Honourable senators, if the current registration process were to apply to certain individuals, they could be required to disclose information relating to an operation that could jeopardize national security, international relations or certain types of operations.

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;