Traduction de «juges seraient susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'appel avec l'autorisation d'un juge
appealable by leave of a judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner.
With respect to this proposal, at least from the side of the Department of Justice, we would need to consult the attorneys general about would be the likelihood of a successful prosecution if there were a minimum penalty, and how much of a minimum penalty would deter a successful prosecution because the judges would consider that the minimum penalty is too high for the conduct and therefore would be more likely to acquit than to convict.

2. se félicite de ce que l'Union européenne juge important de s'employer, tout au long des négociations de Genève, à encourager l'adoption de mesures susceptibles de rétablir la confiance, qui seraient directement bénéfiques pour la population locale et accroîtraient les perspectives de réussite de la conférence; prend acte du fait que ces mesures pourraient revêtir la forme d'accords concernant des cessez-le-feu à l'échelle locale, la levée du siège de certaines zones urbaines de manière à améliorer l'acheminement de l'aide humanitaire, ainsi que la libération des prisonniers détenus arbitrairement ou l'échange de prisonniers;
2. Welcomes the importance the EU attaches to work throughout the Geneva process on promoting confidence-building measures that would directly benefit the local population and increase the chances of the conference’s success; notes that confidence- building measures could for example be agreements on local ceasefires, lifting of sieges in certain urban areas so to allow improved humanitarian access, and the release of arbitrarily detained prisoners or the exchange of detainees;

À tout le moins, il ne fait aucun doute que les accords et les autres mesures non législatives du gouvernement fédéral concernant les terres autochtones seraient susceptibles d'être annulées aux termes du projet de loi. C’est justement le but principal du projet de loi: annuler une mesure fédérale qui, aux yeux d'un juge, ne fait pas l'affaire.
That's the whole purpose of this bill, to do exactly that, to set aside federal action that doesn't measure up in a judge's eyes.

Par ailleurs, le CCR juge important que le plan ne néglige pas la phase de transition nécessaire entre l'absence de systèmes de gestion concertés pour ce stock et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel à long terme, afin d'éviter, d'une année sur l'autre, des fluctuations du TAC d'une ampleur telle qu'elles seraient susceptibles de déstabiliser le secteur.
Furthermore, the Pelagic RAC felt that it was important that the plan would reasonably deal with the transition of moving from no agreed management arrangements for this stock to the implementation of a long-term multi-annual plan, in order to avoid year-to-year changes in TAC that are of such magnitude they could destabilise the sector.

Jusqu'ici, il semble que ce soit un très petit groupe d'individus, mais les conséquences de cet amendement seraient assez vastes et pourraient créer beaucoup de confusion, parce que le plein régime applicable aux personnes susceptibles de n'être jugées inaptes qu'au moment de se voir imposer une peine n'a pas été défini.
So far, it seems it's a very small group of people, but the consequences of this particular amendment could be quite great and could be quite confusing, because the full regime that needs to apply to people who might be found unfit only at the time of sentencing hasn't been worked out.

Je sais qu'un député bloquiste y a assisté et il nous a même été possible de nous pencher sur certaines questions jugées prioritaires, non pas que cela lie en quoi que ce soit les futurs membres du comité, mais, étant donnée la nature de la discussion, je ne pense pas me tromper en affirmant que les actions envisagées par le comité directeur sont susceptibles d'être retenues, du moins je l'espère, car quelques-uns des membres du comité directeur, surtout du côté de l'opposition, ont indiqué qu'ils seraient de retour lorsque les comités seraient officiellement constitués, ce qui ne manquera sans doute pas de se produire dans les jours à venir.
I know that a member of the Bloc was in attendance and I think there was an opportunity to look at some priority issues, not that they are binding, necessarily, on the future composition of the committee, but given the nature of the discussion I think it would be fairly safe to say that the intent and the direction the steering committee looked at would probably be simply endorsed, hopefully, because a number of the members of the steering committee, particularly on the side of the opposition, indicated that they would be back when the committees are formally comprised, I would suggest probably within the next few days or so.