Vertaling van "ces ministres seront tenus " (Frans → Engels) :

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

* Les plaignants seront tenus informés, avec clarté, des suites réservées à leur courrier, conformément aux engagements pris dans la communication adressée au Médiateur et au Parlement européen. En particulier les motivations des décisions prises en matière d'instruction d'un comportement infractionnel seront explicitées en toute transparence.
* Complainants will be given clear information about the action taken, in accordance with the commitments given in the Communication to the European Parliament and European Ombudsman. In particular, the grounds for decisions taken on the investigation of a breach of the law will be given on the most transparent basis.

Les organes de réglementation des services postaux seront tenus d’évaluer la disponibilité de ces services et leurs conclusions seront publiées sur un site web;
Postal regulators will be required to assess the affordability of these services and their conclusions will be published on a website.

D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice-Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;

D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice‑Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;

En révélant cet élément de confidentialité et en exposant concrètement les votes des ministres des États membres, ces ministres seront tenus pour responsables une fois retournés chez eux, dans leurs États membres, et les citoyens nationaux se sentiront soudain concernés par tous les enjeux européens.
Once we reveal that element of secrecy and we expose how Member State ministers actually vote, then those ministers are held accountable back home in their Member States and suddenly national citizens feel connected to all things European.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

Le ministre et ses services seront tenus d’observer les procédures de la Commission et les principes de la collégialité, sous la conduite du président de la Commission.
The Minister and his services will be bound by Commission procedures and the principles of collegiality, under the guidance of the Commission’s President.