Vertaling van "états membres ces ministres seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souligne que les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle requièrent de chaque État membre, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’il considère que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, notamment, les droits fondamentaux reconnus par ce droit . Le principe de reconnaissance mutuelle est exprimé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13 de la directive 2010/24/UE, qui prévoient que les États membres sont, en principe, tenus de recouvrer les créances requises qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.
The Commission points out that the principles of mutual trust and mutual recognition require each of the Member States, save in exceptional circumstances, to consider that the other Member States comply with EU law and particularly the fundamental rights recognised by EU law The principle of mutual recognition is given effect in Articles 10(1) and 13 of Directive 2010/24, pursuant to which Member States are in principle obliged to recover the requested claims which are the subject of an instrument permitting enforcement.

7. Sans préjudice de l'exercice, par les États membres, de leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de protection de la sécurité intérieure, les États membres ne sont pas tenus, dans une affaire donnée, de fournir des informations conformément au paragraphe 6, point a), qui auraient pour effet:
7. Without prejudice to the discharge by Member States of their responsibilities with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, Member States shall not in any particular case be obliged to supply information in accordance with point (a) of paragraph 6 that would:

En révélant cet élément de confidentialité et en exposant concrètement les votes des ministres des États membres, ces ministres seront tenus pour responsables une fois retournés chez eux, dans leurs États membres, et les citoyens nationaux se sentiront soudain concernés par tous les enjeux européens.
Once we reveal that element of secrecy and we expose how Member State ministers actually vote, then those ministers are held accountable back home in their Member States and suddenly national citizens feel connected to all things European.

rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont seulement récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

19. rappelle que conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dont l'objectif est d'assurer un contrôle interne efficace et intégré des ressources communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés à élaborer chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles; constate que, d'après les informations reçues de la Commission, seul un petit nombre d'États membres respectant actuellement les dispositions de l'accord interinstitutionnel; regrette qu'aucune des propositions concrètes relatives aux déclarations nationales présentées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge 2003, 2004 et 2005 n'ait été reprise dans la stratégie d'audit de la Commission, et invite cette dernière à tenir le Parlement au courant; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de respecter les dispositions du règlement financier révisé sur lequel ils ont récemment marqué leur accord; réaffirme en outre que les États membres sont tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'ils ont l'obligation, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission, conformément aux principes de bonne gestion financière;
19. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.
‘competent authority’ means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.

le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.
"competent authority" means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.

(10) En vertu de la présente directive, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître que l'acquisition d'une garantie d'origine auprès d'autres États membres ou l'achat correspondant d'électricité constitue une contribution au respect d'un quota national obligatoire.
(10) This Directive does not require Member States to recognise the purchase of a guarantee of origin from other Member States or the corresponding purchase of electricity as a contribution to the fulfilment of a national quota obligation.