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Traduction de «ces mines seraient-elles » (Français → Anglais) :

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?

Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?


Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?

To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?


Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?

Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?


5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?

5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?


Mme Deborah Grey: Dans quelle mesure ces mines seraient-elles tributaires de l'octroi des permis d'utilisation des eaux?

Miss Deborah Grey: How dependent would these mines be on getting water licences?


Le président: Lorsque le sénateur Kroft vous a posé sa dernière question au sujet de ce qui arriverait si les banques fusionnaient seraient-elles en mesure de livrer concurrence ou bien seraient-elles délogées , vous avez immédiatement répondu qu'elles seraient capables de faire face à la concurrence.

The Chairman: Further to Senator Kroft's last question about what would happen if the banks merged would they be able to compete, or would they still be outclassed you immediately responded by saying they would be able to compete.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]


Mille cinq cents travailleurs des mines Jeffrey d'Asbestos et de la société minière LAB Chrysotile de Thetford Mines seraient également très heureux de rencontrer les députés du NPD pour leur expliquer la différence entre les amphiboles et le chrysotile.

I am sure the 1,500 workers form the Jeffrey asbestos mine and the LAB Chrysotile mining company in Thetford Mines would also be very happy to meet with the NDP members to explain to them the difference between amphiboles and chrysotile.


Des solutions intermédiaires seraient-elles plus indiquées – par exemple, la publication d'un index du dossier?

Would intermediary solutions be more appropriate – for example the publication of a file index?


De grandes quantités de mines antipersonnel, disséminées au cours de phases antérieures de la guerre de longue durée qui frappe le pays, constituent une menace persistante et, les mouvements de populations allant croissant, les victimes de ces mines devraient elles aussi augmenter.

Large numbers of anti-personnel mines, scattered during earlier phases of the country's long-term crisis, continue to pose a threat and with major population movements taking place, mine injuries are also expected to increase.


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