Vertaling van "ces mesures réglementaires étaient semblables " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les mesures incitatives réglementaires, les États membres peuvent appliquer, en vertu de leur droit national, des règles identiques ou semblables aux projets d'intérêt commun relevant de la catégorie du stockage d'électricité.
As regards the regulatory incentives, Member States may apply, by virtue of their national law, the same or similar rules to projects of common interest falling under the category of electricity storage.

On notera en particulier ce qui suit. 82,8 % des participants ont estimé que les pouvoirs publics de l'UE devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir un niveau élevé de SRI et que les utilisateurs des systèmes et des informations n'étaient pas conscients des menaces et incidents liés à la SRI, 66,3 % seraient en principe favorables à l'introduction d'exigences réglementaires pour gérer les risques de NRI et 84,8 % des participants ont estimé que ces exigences devraient être fixées au niveau de l'UE.
In particular: 82.8 % of respondents expressed the view that governments in the EU should do more to ensure a high level of NIS; 82.8 % were of the opinion that users of information and systems were unaware of existing NIS threats and incidents; 66.3 % would in principle be in favour of introducing a regulatory requirement to manage NIS risks; and 84.8 % said that such requirements should be set at EU level.

55. souligne que l'essor des services numériques, notamment des services par contournement ("over-the-top"), a fait s'accroître la demande et la concurrence au profit des consommateurs, ainsi que les besoins en investissements dans les infrastructures numériques; estime que la modernisation du cadre des télécommunications ne doit pas aboutir à la création de contraintes réglementaires excessives, mais garantir un accès non discriminatoire aux réseaux et appliquer des solutions évolutives, fondées dans la mesure du possible sur des règles semblables pour des services semblables favorisant l'innovation et la concurrence loyale, et garantissant la protection des consommateurs;
55. Stresses that the development of digital, including over the top (OTT) services, has increased demand and competition to the benefit of consumers and the need for investments in digital infrastructure; considers that the modernisation of the telecommunications framework should not lead to unnecessary regulatory burdens, but guarantee non-discriminatory access to networks and implement future-proof solutions, based where possible on similar rules for similar services that foster innovation and fair competition, and ensure consumer protection;

Elle indiquait que si des progrès importants n'étaient pas accomplis avant fin 2009, elle envisagerait des mesures réglementaires, afin de garantir l'installation d'un équipement eCall normalisé dans tous les véhicules neufs en Europe, en commençant par certaines catégories (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).
The Commission indicated that unless significant progress was made by the end of 2009, it would consider regulatory measures to ensure that eCall standard equipment was installed in all new vehicles in Europe, starting with certain categories (passenger cars and light commercial vehicles).

Des mesures supplémentaires de contrôle de l'Union et des mesures nationales réglementaires annexes, y compris des dispositions pour le repeuplement des exploitations et des tests de laboratoire après l'éradication de ces foyers, étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
Additional Union and related national control measures, including provisions for restocking holdings and laboratory testing following the eradication of the outbreaks, were applicable until 30 June 2014.

Les difficultés rencontrées par les États membres en ce qui concerne les exigences réglementaires étaient notamment dues à des problèmes d'incompatibilité, dans la mesure où, dans certains cas, les exigences européennes n'étaient pas compatibles avec les dispositions nationales en vigueur, qu'il fallait réviser.
Member States’ difficulties with the regulatory requirements have been caused inter alia by incompatibility issues as in some cases EC requirements were not compatible with existing national arrangements, which had to be revised.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

En effet, les mesures réglementaires générales qui étaient nécessaires n’ont pas pu être décidées en temps opportun, parce que les décisions relatives à l’agenda furent prises seulement très tard en 1999.
Not all the regulations that were required could in fact be adopted in time, because it was so late in 1999 that decisions were taken on the agenda, as also described by Mr McCartin.