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Accident causé par le moteur principal
Figer les taux d'intérêt
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Profiter de taux d'intérêt favorables
Renseignement favorable
Renseignement favorable de solvabilité
Renseignement favorable sur le crédit
Réponse sexuelle chez la femme
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Sao Tomé-et-Principe
Verrouiller les taux d'intérêt
Vit avec son aidant
à des conditions extrêmement favorables
à des conditions très favorables

Traduction de «principe favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]

positive credit information [ positive information ]


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence


à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]

on highly concessional terms


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction




accident causé par le moteur principal

Accident caused by prime mover
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après les consultations déjà menées, les associations de consommateurs seraient en principe favorables aux options envisagées, et notamment à la possibilité de se faire rembourser par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement.

Results of earlier consultations have illustrated that consumer organisations are in principle in favour of the discussed approaches, in particular of the possibility to seek reimbursement through the Payment Service Provider.


On notera en particulier ce qui suit. 82,8 % des participants ont estimé que les pouvoirs publics de l'UE devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir un niveau élevé de SRI et que les utilisateurs des systèmes et des informations n'étaient pas conscients des menaces et incidents liés à la SRI, 66,3 % seraient en principe favorables à l'introduction d'exigences réglementaires pour gérer les risques de NRI et 84,8 % des participants ont estimé que ces exigences devraient être fixées au niveau de l'UE.

In particular: 82.8 % of respondents expressed the view that governments in the EU should do more to ensure a high level of NIS; 82.8 % were of the opinion that users of information and systems were unaware of existing NIS threats and incidents; 66.3 % would in principle be in favour of introducing a regulatory requirement to manage NIS risks; and 84.8 % said that such requirements should be set at EU level.


Votre rapporteur est en principe favorable à une approche différenciée et au fait de donner la priorité aux pays et régions qui en ont le plus besoin, les besoins devant être identifiés en étroite coopération avec les pays partenaires à un processus, qui doit associer les parlements et la société civile.

Your rapporteur in principal welcomes a differentiated approach and a focus on countries and regions most in need, while the needs should be identified in close cooperation with the partner countries in a process, which shall involve parliaments and civil society.


Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutai ...[+++]

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an ...[+++]


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73. reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assur ...[+++]

73. Recognises the leverage effect of new financial instruments and their potential to mobilise investment, supports increased financing from credit in general, and calls for the use of revolving financial instruments to be extended to those areas eligible for funding which prove to be appropriate; calls for procedures to be simplified to that end and for a greater degree of legal certainty throughout the entire funding period, as well as for the establishment of an EU register showing which projects are provided with loans and which with subsidies; calls for the instruments to be adaptable, so as to ensure they are viable and feasible for al ...[+++]


Je pense donc que nous sommes tous en principe favorables à ce développement des relations entre Israël et l’Union européenne, de la même manière que nous sommes favorables au développement des relations avec l’Autorité palestinienne.

I therefore believe that we are all basically in favour of this development in relations between Israel and the European Union, in the same way as we are in favour of the development in relations with the Palestinian Authority.


La Liste de juin est, sur le principe, favorable à la poursuite de l’élargissement de l’UE, à condition que les États membres proposés partagent les valeurs fondamentales qui constituent le fondement même de l’UE, à savoir notamment les droits de l’homme, la démocratie et le principe de l’État de droit.

The June List is, in principle, well disposed to continued enlargement of the EU, provided that the proposed Member States share the fundamental values that constitute the basis of the EU in terms of what it stands for. These include, above all, human rights, democracy and the principle of the state governed by law.


La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessiv ...[+++]

The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consume ...[+++]


1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.

1. Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment than those laid down in this Directive.


Le rapporteur est en principe favorable à la fixation d'une norme basée sur un tel ratio (rapport entre chômeurs et personnes actives sur le marché du travail), mais il estime que ce critère doit tenir compte des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail.

In principle, your rapporteur favours the adoption of a norm based on the 'i/a ratio' (the ratio of inactive to active persons on the labour market), but he considers that it should include criteria for groups under-represented on the labour market.


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