Traduction de «exigences réglementaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On notera en particulier ce qui suit. 82,8 % des participants ont estimé que les pouvoirs publics de l'UE devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir un niveau élevé de SRI et que les utilisateurs des systèmes et des informations n'étaient pas conscients des menaces et incidents liés à la SRI, 66,3 % seraient en principe favorables à l'introduction d'exigences réglementaires pour gérer les risques de NRI et 84,8 % des participants ont estimé que ces exigences devraient être fixées au niveau de l'UE.
In particular: 82.8 % of respondents expressed the view that governments in the EU should do more to ensure a high level of NIS; 82.8 % were of the opinion that users of information and systems were unaware of existing NIS threats and incidents; 66.3 % would in principle be in favour of introducing a regulatory requirement to manage NIS risks; and 84.8 % said that such requirements should be set at EU level.

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

Les difficultés rencontrées par les États membres en ce qui concerne les exigences réglementaires étaient notamment dues à des problèmes d'incompatibilité, dans la mesure où, dans certains cas, les exigences européennes n'étaient pas compatibles avec les dispositions nationales en vigueur, qu'il fallait réviser.
Member States’ difficulties with the regulatory requirements have been caused inter alia by incompatibility issues as in some cases EC requirements were not compatible with existing national arrangements, which had to be revised.

Au terme d'un audit éthique de six projets financés par le 7e PC qui avaient recours à des cellules souches embryonnaires humaines, le panel d'experts externes indépendants a constaté que toutes les exigences éthiques et réglementaires étaient remplies et que les projets respectaient les termes des contrats y afférents ainsi que les dispositions de l'instrument législatif relatif au 7e PC.
In an ethics audit of 6 projects funded under FP7 that involved the use of human embryonic stem cells, the panel of independent external experts was satisfied that all ethics and regulatory requirements were fulfilled and that the projects were in compliance with the terms of their contract and the provisions of the FP7 legislative text.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

E. considérant qu'un cadre réglementaire européen laxiste, associé à une prise de risque excessive, un effet de levier excessif, des exigences insuffisantes en matière de fonds propres et de liquidités, une complexité excessive de l'ensemble du système bancaire, des secteurs bancaires trop développés dans des économies nationales de petite dimension, un manque de contrôle et de surveillance, l'expansion excessive du négoce des produits dérivés, des erreurs de notations, des systèmes de primes excessifs et une gestion des risques inadaptée étaient à l'origine de la crise financière, qui a été bien plus alimentée par des expositions excessives au marché de l'immobilier et par l'insuffisance de la surveillance, que par des activités sur les marchés des capitaux;
E. whereas a weak European regulatory framework with excessive risk-taking, excessive leverage, inadequate equity capital and liquidity requirements, excessive complexity in the overall banking system, excessively-large banking sectors in small economies, a lack of checks and supervision, excessive expansion of trading in derivatives, incorrect rating assessments, excessive bonus systems and inadequate risk management were at the root of the financial crisis, which had largely been fuelled by excessive real-estate exposures, rather than capital market activities, and by insufficient supervision;

La Chine a introduit, en tant qu'exigences réglementaires, diverses restrictions qui n'étaient pas prévues par le protocole de son accession à l'OMC et qui entrave l'accès des firmes étrangères à un certain nombre de secteurs clés d'une importance majeure pour l'UE, souvent grâce à des obligations réglementaires excessives ou à des "normes".
In its regulatory requirements, China has introduced various restrictions not foreseen under its Protocol of Accession to the WTO which limit the access of foreign companies to a number of key sectors of major importance for the EU, often through excessive regulatory requirements or “standards”.

Toutefois, les exigences réglementaires en matière de gestion, relatives, notamment, aux questions environnementales, sont applicables à tous les pays qui étaient membres de l’UE avant le 1 mai 2004.
However, Statutory Management Requirements (SMR) on, for example, environmental issues are applicable to all countries that were EU members before 1 May 2004.

La modification supprime l’exigence réglementaire selon laquelle les banques étaient tenues de vérifier si le particulier était un client de la banque avant d’encaisser un tel chèque.
The amendment removes the regulatory stipulation that required banks to determine whether an individual was a customer of the bank prior to cashing such a cheque.