Traduction de «ces mesures incitatives seraient appliquées » (Français → Anglais) :

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les programmes de mesures confirment également que des incitations à utiliser l’eau de manière efficace et une tarification transparente de l’eau ne sont pas appliquées dans tous les États membres ni dans tous les secteurs consommateurs d’eau, en partie en raison de l’absence de système de mesure.
The PoMs also confirm that incentives to use water efficiently and transparent water pricing are not applied across all Member States and all water-using sectors, partly due to the lack of metering.

Pour garantir l'avènement d'un marché unique de la recherche et de l'innovation, des mesures incitant à adopter un comportement compatible avec l'EER seront appliquées.
To ensure a single market for research and innovation, measures to incentivise ERA compatible behaviour will be implemented.

1 bis. Lorsque, sur la base notamment des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné d'autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures qui seraient appliquées dans l'ensemble de l'Union.
1a. Where it emerges, primarily on the basis of the factors referred to in Article 4(5), that the conditions laid down for the adoption of measures pursuant to Article 2(1) are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;
23. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

25. estime par conséquent que des mesures fiscales incitatives seraient plus efficaces que des mesures fiscales dissuasives, ces mesures devant être utilisées uniquement si elles font partie d'un paquet de mesures techniques et réglementaires, les accords volontaires avec l'industrie constituant parallèlement un exemple utile de ce qui peut être fait;
25. Considers therefore that fiscal measures would be more effective as an incentive rather than a deterrent and should only be used as part of a package of technical and regulatory measures, while voluntary agreements with industry are a useful example of what can be done;

Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.
The Community funds concerned would be available to Member States as additional Community support for measures in the fields of early retirement, agri-environment and afforestation as defined in Council Regulation (EC) No 1257/1999 as well as for measures in favour of less favoured areas and areas with environmental restrictions".