Traduction de «règles seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

Que propose-t-il? Monsieur le Président, ce serait très simple: les règles seraient appliquées par les députés, comme nous le faisons avec le Règlement et d'autres conventions tacites qui régissent les partis parlementaires dans cette enceinte.
Mr. Speaker, quite simply, the rules would be enforced by the members themselves, just as we self-enforce the rules on the Standing Orders and other unwritten conventions that govern parliamentary parties in this place.

Elles n'ont certainement pas toutes trempé sciemment dans un processus biaisé où les règles seraient appliquées de manière rétroactive.
They did not all willingly participate in a flawed process that applied rules retroactively.

Si cette règle devait être appliquée strictement, les affaires simples seraient retardées inutilement par des affaires complexes.
Applying this rule strictly would mean that simple cases are unnecessarily delayed by complex cases.

Quand nous avons proposé de régionaliser la question, les libéraux nous ont répondu que nous faisions tous partie du Canada et que les mêmes règles seraient appliquées partout au Canada.
When we suggested regionalizing the issue, the Liberals told us that we were all part of Canada and that the same rules would be applied across Canada.

Enfin, je pense également que son introduction nuirait à la capacité de l’Europe d’attirer les investissements directs étrangers, parce que les règles en tant que telles ne seraient pas appliquées dans l’État membre où ils sont implantés mais le seraient, en vertu d’une formule compliquée que l’on ne peut calculer que rétrospectivement. Je pense dès lors que cela porterait certainement préjudice à notre capacité d’attirer les investissements directs étrangers.
Finally, I also believe that its introduction would damage Europe’s capacity to attract foreign direct investment, because the rules as such would not apply to the Member State in which it was located but would be by some reference to a complicated formula which can only be calculated in retrospect, so I believe that would certainly damage our capacity to attract foreign direct investment.

Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.
We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.

Une annexe a l'accord de 1972 fixe egalement des regles specifiques definissant clairement comment les reductions tarifaires seraient appliquees a l'element industriel des produits agricoles transformes/.- 2 - Regles d'origine L'une des annexes a l'accord de 1972 precise les regles concernant l'origine.
An annex to the 1972 Agreement also lays down specific rules clearly defining the way tariff reductions would be applied to the industrial element of processed agricultural goods. The rules of origin One of the annexes to the 1972 Agreement sets out the rules of origin.