Vertaling van "communautaires concernés seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]
Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]

initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]
Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

La sécurité communautaire, ça vous concerne et c'est votre responsabilité
Community Safety is Everyone's Concern and Responsibility

La sécurité communautaire: ça vous concerne et c'est votre responsabilité
Get Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que si je commençais ma carrière et si nous voulions améliorer les choses dès demain — et je crois que le Nouveau-Brunswick a la bonne approche en ce qui concerne les centres de santé communautaire — je tâcherais de construire des centres de santé communautaire dans chaque localité; les médecins de famille et tous les membres de ces organisations y seraient regroupés.
It is not my turn to give my ideas, but if I was starting out, as of tomorrow, to make all this better — and I think New Brunswick has it right on these community health centres — I would try to build community health centres community by community, and have family doctors and all the people in all these organizations working out of there.

Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (28), la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui sont notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seraient appréciées, en tant qu’aides à la restructuration en faveur d’établissements financiers, à la lumière de la communication sur les mesures de restructuration et non en application des lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Further, even if previous decisions made reference to the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (28) (‘Restructuring Guidelines’), the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to the Restructuring Communication instead of the Restructuring Guidelines.

À cet égard, elle présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, les prix probables des importations en provenance du pays concerné seraient sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire à court et à moyen terme, et seraient aussi nettement inférieurs aux coûts de l'industrie communautaire.
In this respect, the applicant presents evidence that, should measures be allowed to lapse, the likely prices of the imports from the country concerned would undercut the Community industry's prices in the short and the medium term and would also be significantly below the Community industry's costs.

Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.
The Community funds concerned would be available to Member States as additional Community support for measures in the fields of early retirement, agri-environment and afforestation as defined in Council Regulation (EC) No 1257/1999 as well as for measures in favour of less favoured areas and areas with environmental restrictions".

Certains États membres et acteurs concernés seraient favorables à l'inclusion d'un pouvoir de décision positive par la Commission sur la compatibilité des mesures proposées (listes) avec le droit communautaire.
Some Member States and stakeholders would welcome the inclusion of a positive decision by the Commission on the compatibility of the proposed measures (lists) with Community law.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Il ressort de ces arrêts qu'un État membre ne peut adopter de dispositions soumettant le remboursement d'une imposition, qui a été déclarée contraire au droit communautaire par un arrêt de la Cour ou dont l'incompatibilité avec le droit communautaire résulte d'un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui se seraient appliquées, en leur absence, au remboursement de l'imposition en cause.
It is clear from those judgments that a Member State may not adopt provisions making repayment of a tax held to be contrary to Community law by a judgment of the Court, or whose incompatibility with Community law is apparent from such a judgment, subject to conditions relating specifically to that tax which are less favourable than those which would otherwise be applied to repayment of the tax in question.

Il est rappelé que la directive 97/23/CE, qui concerne la mise sur le marché des équipements sous pression, a exclu de son champ d'application les équipements sous pression transportables-ci-après dénommés 'EPT'- indiquant que ces équipements seraient traités dans les meilleurs délais par de futures directives communautaires, car ils relèvent des dispositions de l'accord européen pour le transport international des marchandises dangereuses par route-(ADR), et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses-(RID), transposées en droit communautaire par les directives 94/55/CE et 96/49/CE.
It will be remembered that Directive 97/23/EC, which concerns the placing on the market of pressure equipment, excluded transportable pressure equipment, hereafter referred to as TPE, from its scope, stating that such equipment would be dealt with as soon as possible by forthcoming Community Directives, in that they are covered by the provisions of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR) and of the Regulations concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail (RID) as transposed into Community law in Directives 94/55/EC and 96/49/EC.

Ce systeme irait beaucoup plus loin que la Convention de l'AIEA : - il serait contraignant pour tous les Etats membres puisqu'il releverait du droit communautaire; - il couvrirait tous les types d'installations et d'activites nucleaires, y compris les centres communs de recherche de la Communaute - la Convention est plus limitee; - il entrerait en application sur la base de criteres simples; - il prevoirait de mesurer la radioactivite des aliments et de l'eau potable, permettant ainsi a la Communaute de prendre les mesures necessaires pour proteger le marche communautaire et la sante de la population; - les donnees requises incluraient les mesures nationales destinees a informer le public; - tous les autres Etats membres seraient informes et pas seulement ceux concernes directement par le degagement radioactif; - chaque Etat membre serait informe des mesures prises par tous les autres Etats membres; - le systeme d'information pourrait fonctionner dans toutes les langues communautaires; les langues de la Convention sont seulement l'anglais, le francais et l'espagnol.
- 2 - The system would go a good deal further than the IAEA Convention: - it would be binding on every Member State as Community law; - it would cover all types of nuclear installations and activities, including the Community's joint research centres -the Convention is more limited; - it would come into effect on the basis of simple criteria; - measurement of foodstuffs and drinking water would be included, allowing the Commission to take the necessary action to safeguard the Community market and the health of the population; - national measures to inform the public would be included in the required data; - all other Member States would be informed, not just those physically affected by the radioactive release; - each Member State would be informed of action taken by all other Member States; - the information system could work in all Community languages; The Convention works in English, French and Spanish.

Dans le cas où ces évaluations révéleraient des coûts qui seraient trop élevés compte tenu de la situation économique d'un Etat membre, il serait possible d'intervenir en permettant la suspension de la taxe ou la modification de son taux, ou, si l'Etat membre concerné le demande, en offrant un appui financier à partir des différents fonds ou instruments financiers communautaires (fonds structurels, fond de cohésion).
If these evaluations were to indicate costs that were too high given the economic situation of a Member State, it would be possible to intervene by allowing the tax to be suspended or altering the rate of the tax, or, at the request of the Member State concerned, by providing financial support from the various Community funds or financial instruments (structural funds, cohesion fund).