Vertaling van "ces marques étaient dotées " (Frans → Engels) :

Europass est perçu comme une marque forte dotée d'une plus-value européenne considérable, touchant un public large et ciblé.
Europass is perceived as a strong brand with significant European added value, reaching a wide and targeted audience.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient également plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit modernisé et adapté au monde de l'internet.
The Commission concluded in its communication of 24 May 2011 entitled ‘A single market for intellectual property rights’ that in order to meet increased demands from stakeholders for faster, higher quality, more streamlined trade mark registration systems, which are also more consistent, user friendly, publicly accessible and technologically up to date, there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union as a whole and adapt it to the internet era.

Cette audition a confirmé que les utilisateurs du système européen des marques étaient largement d’accord pour estimer que le niveau actuel d’harmonisation des législations nationales sur les marques, ainsi qu’avec le système de la marque communautaire, était insuffisant.
The hearing confirmed that there was broad agreement among users of the trade mark system in Europe that the present level of approximation between national trade mark laws, as well as with the Community trade mark system, has not been sufficient.

La législation établie dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants est en grande partie conforme aux conventions internationales; de plus, les autorités répressives serbes, qui n'étaient dotées que de ressources limitées, ont réalisé certaines avancées dans la lutte contre la contrebande de stupéfiants.
Legislation in the area on the fight against drugs is largely in line with international conventions and Serbian enforcement authorities have made some progress in combating drug smuggling, with the limited resources at their disposal.

Les objectifs spécifiques sont les suivants: (1) créer un système européen d’immigration qui fonctionne bien pour les RPT dotés de compétences élevées, (2), accroître le nombre de RPT dotés de compétences élevées admis sur la base de la demande, (3) harmoniser et simplifier l’admission des RPT dotés de compétences élevées, (4) promouvoir l’intégration des RPT dotés de compétences élevées et des membres de leur famille en leur offrant des droits et conditions de séjour avantageux, (5) améliorer les possibilités de mobilité au sein de l’UE, et (6) développer la «marque CB» et l’attractivité de l’UE en tant que destination des RPT dotés de compétences élevées.
The specific objectives are to: (1) create a well-functioning EU immigration system for highly skilled TCNs, (2), increase the number of highly skilled TCNs admitted based on demand, (3) harmonise and simplify the admission of highly skilled TCNs, (4) promote integration of highly skilled TCNs and their families with favourable residence conditions and rights, (5) improve possibilities for intra-EU mobility, and (6) develop the BC brand and the attractiveness of the EU as a destination for highly skilled TCNs.

34 Quant au grief de la requérante selon lequel le Tribunal aurait exigé que la marque demandée se distingue substantiellement des marques similaires qui existent éventuellement dans le secteur des confiseries, il repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’ayant nullement recherché si d’autres marques utilisées pour ce type de produits étaient identiques ou similaires à la marque demandée.
As regards the appellant’s complaint that the Court of First Instance required that the mark applied for be markedly different from similar marks which might exist in the confectionery sector, it is based on an incorrect interpretation of the judgment under appeal, since the Court of First Instance in no way sought to ascertain whether other marks used for that type of product were identical or similar to the mark applied for.

À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.
In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.

considérant que le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante; que, à cet effet, il est nécessaire et approprié de lui donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de la Communauté;
Whereas administrative measures are necessary at Community level for implementing in relation to every trade mark the trade mark law created by this Regulation; whereas it is therefore essential, while retaining the Community's existing institutional structure and balance of powers, to establish an Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy; whereas to this end it is necessary and appropriate that it should be a body of the Community having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation, and that it should operate within the framework of Community law without detracting from the competencies exercised by the Community institutions;