Traduction de «effective des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]
brand name

fidélisation à la marque | fidélité à la marque | loyauté à la marque
brand loyalty | brand support

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficace permettant au moins au titulaire de droits antérieurs liés à des marques et à toute personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits découlant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.
For the purpose of ensuring effective trade mark protection, Member States should make available an efficient administrative opposition procedure, allowing at least the proprietor of earlier trade mark rights and any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a protected designation of origin or a geographical indication to oppose the registration of a trade mark application.

(36) Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficiente permettant aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une marque.
(36) For the purpose of ensuring effective trade mark protection, Member States should make available an efficient administrative opposition procedure, allowing proprietors of earlier trade mark rights to oppose the registration of a trade mark application.

Pour pouvoir garantir une coexistence et une complémentarité effectives et durables entre les différentes composantes du système européen des marques, il est donc nécessaire de créer un cadre global harmonieux de systèmes de protection des marques dans l’Union qui prévoie des règles de droit matériel fondamentalement similaires et des règles de procédure compatibles, au moins pour les principales d’entre elles.
In order to be able to ensure effective and sustainable coexistence and complementarity between the components involved, it is therefore necessary to create an overall harmonious system of trade mark protection in the Union with substantially similar substantive rules and at least principal procedural provisions which are compatible.

En outre, dans sa communication de 2008 sur «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe»[3], la Commission a réaffirmé son engagement en faveur d’une protection effective et efficace des marques et d’un système des marques de haute qualité.
Furthermore, the 2008 Communication on an Industrial Property Rights Strategy for Europe[3] underlined the Commission’s commitment to effective and efficient trade mark protection and to a trade mark system of high quality.

I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,
I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,

En fournissant des instruments destinés à protéger la marque CE, instruments qui n’existaient pas auparavant, la mise en œuvre effective du nouveau cadre législatif renforce la crédibilité de la marque et, dès lors, la réputation des produits portant la marque CE sur les marchés européens et internationaux.
By providing instruments designed to protect the CE mark, which were lacking until recently, the effective implementation of the new legislative framework strengthens the mark’s credibility and therefore enhances the reputation of products bearing the mark in the European and, consequently, the international markets.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

42. s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP;
42. Opposes the idea that GIs can be replaced by trademarks, as these are fundamentally different legal instruments; stresses that the differences between trademarks and GIs need to be better explained; calls for effective implementation of existing Community rules making it impossible for a trademark containing or referring to PDOs/PGIs to be registered by operators who do not represent the producers‘ organisations for such PDOs/PGIs;

43. s'oppose à l'idée que les indications géographiques puissent être remplacées par des marques commerciales, étant donné qu'il s'agit d'instruments foncièrement différents du point de vue juridique; insiste sur la nécessité de mieux expliquer les différences qui existent entre les marques commerciales et les indications géographiques; appelle à la mise en œuvre effective des règles communautaires existantes interdisant l'enregistrement d'une marque contenant des AOP/IGP ou y faisant référence par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP;
43. Opposes the idea that GIs can be replaced by trademarks, as these are fundamentally different legal instruments; stresses that the differences between trademarks and GIs need to be better explained; calls for effective implementation of existing Community rules making it impossible for a trademark containing or referring to PDOs/PGIs to be registered by operators who do not represent the producers’ organisations for such PDOs/PGIs;

En outre, dans sa communication de 2008 sur «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe»[3], la Commission a réaffirmé son engagement en faveur d'une protection effective et efficace des marques et d'un système de marques de haute qualité.
Furthermore, the 2008 Communication on an Industrial Property Rights Strategy for Europe[3] underlined the Commission’s commitment to effective and efficient trade mark protection and to a trade mark system of high quality.