Vertaling van "ces lois étaient inconstitutionnelles parce " (Frans → Engels) :

Je rappelle que la phase actuelle de la Loi sur le tabac, dont le projet de loi S-13 est un volet, fait suite à la décision de la Cour suprême qui a statué que certains articles de la Loi sur le tabac étaient inconstitutionnels parce que le gouvernement n'avait pas suffisamment fait la preuve qu'il devait, dans l'intérêt de la santé publique, empiéter sur la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac.
Let us remember that the current round of the Tobacco Act, of which in effect Bill S-13 is a part, resulted from the fact that the supreme court ruled that sections of the Tobacco Act were unconstitutional because it held that the government had not provided enough evidence of the public health benefits of the act to infringe upon the free speech rights of tobacco companies.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n’ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

En 1999, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui a été maintenue par la Cour d'appel de la province et qui stipulait que les dispositions du Code criminel sur la possession de matériel pornographique exploitant des enfants étaient inconstitutionnelles parce que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression de l'accusé, John Sharpe.
In 1999, the British Columbia Supreme Court ruled in a decision upheld by the province's Court of Appeal that Criminal Code provisions on the possession of child pornography were unconstitutional since the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteed the right to freedom of thought, belief, opinion and expression of the accused John Sharpe.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.
This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la ALCCB a intenté des poursuites contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et a affirmé que les mécanismes en place étaient inconstitutionnels parce qu'il n'y avait aucun organisme de surveillance à part le commissaire, ce qui, selon nous, n'était pas adéquat.
It is one of the reasons why BCCLA has launched that lawsuit against the Communications Security Establishment Canada, saying that the existing mechanisms in place are actually unconstitutional, because there is no oversight body other than the commissioner, which we say is not adequate.