Je rappelle que la phase actuelle de la Loi sur le tabac, dont le projet de loi S-13 est un volet, fait suite à la décision de la Cour suprême qui a statué que certains articles de la Loi sur le tabac étaient inconstitutionnels parce que le gouvernement n'avait pas suffisamment fait la preuve qu'il devait, dans l'intérêt de la santé publique, empiéter sur la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac.
Let us remember that the current round of the Tobacco Act, of which in effect Bill S-13 is a part, resulted from the fact that the supreme court ruled that sections of the Tobacco Act were unconstitutional because it held that the government had not provided enough evidence of the public health benefits of the act to infringe upon the free speech rights of tobacco companies.
