Traduction de «ces lois semblent aller » (Français → Anglais) :

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.
In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi S-213, mais comme le député le sait, alors que beaucoup de collèges vétérinaires semblent appuyer le projet de loi, ce n'est pas le cas du Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui invoque le fait que les peines ne suffisent pas, que le projet de loi devrait aller plus loin dans les domaines comme ceux des usines à chiots.
Mr. Speaker, I support Bill S-213 but, as the member knows, while many of the veterinarian colleges seem to support the bill, the Atlantic Veterinary College does not.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Pis encore, certaines parties de ces lois semblent aller à l'encontre d'articles de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de garanties précises des droits des Canadiens prévues notamment dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Further, there are parts of these laws that look as if they conflict with sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as with specific guarantees to the rights of Canadians in such laws as the Privacy Act.

Des dispositions du projet de loi semblent aller aussi en ce sens.
Provisions within the bill also seem to lean in that direction.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.

D'autre part, je crois qu'il est important que nous connaissions certains détails du projet de loi C-50 (1020) Le projet de loi contient au moins certaines garanties qui me semblent aller dans la bonne direction.
We should just be doing it. Another thing which I think is important for us to know is some of the details of Bill C-50 (1020) I would point out there are some safeguards in the bill which seem to at least be going in the right direction.

Jusqu'à décembre 2001, très peu de litiges concernant des virements transfrontaliers ont été portés devant les systèmes nationaux de réclamation et de recours, en partie parce que les clients semblent hésiter à aller au-delà de réclamations verbales ou écrites répétées auprès des banques.
Until December 2001, very few disputes concerning cross-border credit transfers have been brought before the national complaint and redress schemes. This is partly due to the fact that customers appear reluctant to take matters beyond several verbal or written complaints to the bank.